250 000 € repris par les salariés : 7 810 € aujourd’hui, 227 € dans le projet

Publié le 27 octobre 2026 · Fabian Regairaz

Actualité publiée le 27 octobre 2026 — article 10 du projet de loi de finances pour 2027, analysé par Actu-Juridique le 23 octobre 2026.

Le « pacte Papin » n’est pas une loi adoptée. Dans le texte déposé à l’Assemblée nationale, il réduirait à 0,1 % les droits dus lors de certaines reprises de TPE ou PME par leurs salariés, pour les cessions réalisées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.

Exemple fictif. Une société constituée par plusieurs salariés rachète un fonds de commerce 250 000 €, sans autre régime de faveur. Au tarif actuel : 3 % sur 177 000 € puis 5 % sur 50 000 €, soit 5 310 € + 2 500 € = 7 810 €. Selon le projet, le taux de 0,1 % s’appliquerait au-delà de 23 000 € : 227 000 € × 0,1 % = 227 €.

Il faudrait notamment que tous les associés soient salariés, que l’un d’eux justifie de cinq années de contrat sur les dix précédentes et que le fonds soit exploité et conservé cinq ans. Ces conditions et montants peuvent encore changer pendant le débat parlementaire.

Le réflexe : comparer le droit actuellement applicable et le texte finalement voté avant de structurer la reprise ou son financement.

Sources

Pour examiner une transmission d’entreprise dans son contexte : prendre rendez-vous avec l’Office notarial.