Peut-on déshériter ses enfants en partant vivre à l’étranger ?
Publié le 15 septembre 2026 · Fabian Regairaz
S’installer à l’étranger ne suffit pas à écarter les droits des enfants dans une succession. Il faut déterminer la loi applicable, examiner les protections qu’elle prévoit et vérifier les règles concernant les biens conservés en France.
Règles et repères de coût vérifiés au 14 septembre 2026.
Identifier la loi qui règle la succession
Dans le cadre du règlement européen sur les successions, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique en principe à l’ensemble de la succession. Des exceptions et des conventions internationales peuvent modifier cette analyse. Le pays de décès ou la nationalité ne donnent donc pas, à eux seuls, la réponse.
La résidence habituelle correspond à une situation réelle. Elle s’apprécie au regard du parcours de vie, de la stabilité de l’installation et des attaches personnelles. Une adresse administrative ou la propriété d’un logement à l’étranger ne démontrent pas automatiquement un changement de résidence habituelle.
Cette recherche doit précéder toute conclusion sur la liberté de transmettre. Une famille peut posséder des biens dans plusieurs pays tout en relevant d’une même loi successorale pour leur répartition.
Choisir sa loi nationale par testament
Le règlement permet de choisir la loi d’un État dont on possède la nationalité, dans les conditions qu’il fixe. Cette possibilité ne donne pas le choix entre toutes les lois du monde. Le testament doit exprimer un choix valable et cohérent avec les autres dispositions prises.
Pour un Français expatrié, désigner la loi française conduit notamment à retrouver les règles françaises de protection des héritiers. La portée du choix doit aussi être examinée dans les pays concernés, particulièrement hors du champ du règlement européen.
Vérifier les droits que la loi reconnaît aux enfants
Les systèmes juridiques protègent les proches de différentes manières. Certains prévoient une part réservée ; d’autres connaissent des recours fondés sur les besoins ou les circonstances familiales. Une information générale sur un pays ne remplace pas l’étude de sa législation applicable au dossier.
Il faut également distinguer la rédaction d’un testament de son efficacité au décès. Une clause exprimant la volonté de ne rien laisser à un enfant peut faire l’objet d’une contestation. Les donations antérieures, le régime matrimonial et la composition du patrimoine peuvent modifier l’analyse.
La préparation d’une succession commence donc par un inventaire des biens et des actes existants. Elle permet d’identifier les questions à soumettre, si nécessaire, à un professionnel du droit du pays concerné.
Tenir compte des biens conservés en France
Au 14 septembre 2026, l’article 913 du Code civil prévoit un prélèvement compensatoire sous conditions. Le défunt ou au moins un enfant doit avoir la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou y résider habituellement au décès. La loi étrangère applicable doit ne prévoir aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.
Le texte permet alors un prélèvement sur les biens situés en France au décès, dans la limite des droits réservataires français. Il ne rend pas tous les biens étrangers disponibles pour ce prélèvement.
L’articulation de ce dispositif avec les règles internationales demande une analyse propre au dossier. Il serait imprudent d’en déduire soit une protection universelle, soit la possibilité certaine de contourner la réserve par un déménagement.
Traiter la fiscalité séparément
La loi qui désigne les héritiers ne détermine pas nécessairement les impôts à payer. Chaque pays possède ses règles fiscales. Une convention peut répartir les droits d’imposer ou organiser l’élimination d’une double imposition.
Le domicile fiscal des personnes et la localisation des biens doivent être examinés séparément. Choisir une loi successorale dans un testament ne constitue donc pas un choix de fiscalité. Le budget de transmission doit intégrer les formalités dans chaque État et les éventuelles traductions.
Pour préparer une transmission avec des biens ou une résidence à l’étranger, consultez la page Succession.