Protéger son conjoint : partir du logement et des revenus

Publié le 15 mai 2025 · Fabian Regairaz

Protéger la personne avec laquelle on vit ne consiste pas seulement à choisir un document. Il faut comprendre ce qu’elle devrait pouvoir faire si l’autre décédait : rester dans le logement, percevoir des revenus, rembourser un prêt ou disposer de liquidités. Ces besoins diffèrent selon l’âge, les enfants, la propriété des biens et les ressources du couple.

Le mot « conjoint » désigne juridiquement une personne mariée. Le partenaire de Pacs et le concubin n’ont pas le même statut. Cette distinction doit être posée dès le début, même lorsque la vie commune dure depuis longtemps. La durée de la relation, à elle seule, ne rend pas identiques les droits successoraux de ces trois situations.

Décrire la vie après un décès

Une première feuille de travail peut comporter les dépenses mensuelles essentielles, les revenus de chacun et les biens utilisés au quotidien. Ajoutez les crédits et les assurances connues. Il ne s’agit pas de prévoir l’avenir avec certitude, mais d’identifier les dépendances : un logement appartenant à un seul, une activité qui cesserait ou un revenu nécessaire aux charges.

Exemple fictif : les dépenses courantes du foyer sont de 2 700 € par mois. L’un perçoit 2 300 € et l’autre 1 400 €. Si le premier revenu disparaît, l’équilibre doit être reconstitué en tenant compte des prestations et assurances effectivement applicables. On ne peut pas supposer que les 2 300 € seront remplacés intégralement.

Le logement appelle une analyse séparée. Rester dans les lieux, être propriétaire et pouvoir vendre sont trois facultés différentes. Une solution adaptée doit préciser celle qui répond au besoin. Une personne peut souhaiter habiter durablement le logement sans vouloir en assumer seule les grosses dépenses. Une autre peut préférer pouvoir déménager facilement.

Vérifier qui possède réellement quoi

Le titre d’acquisition et le régime du couple permettent de comprendre les droits actuels. Un crédit payé depuis un compte commun ne suffit pas à déterminer la propriété. Une maison reçue par succession, un appartement acheté avant le mariage et un bien acquis pendant la vie commune peuvent relever d’analyses différentes.

Réunissez le contrat de mariage s’il existe, la convention de Pacs, les titres immobiliers et les actes de donation. Signalez les apports personnels et les financements dont vous avez les justificatifs. L’objectif n’est pas de refaire toute la comptabilité du couple sans raison, mais de repérer les éléments qui changent la protection du survivant.

Dans un exemple, un appartement de 400 000 € appartient pour moitié à chacun. Le décès de l’un ne fait pas entrer automatiquement les 400 000 € dans sa succession : il faut partir de ses droits et tenir compte du cadre juridique. Ce premier tri évite de calculer une protection sur une masse de biens qui n’est pas la bonne.

Comprendre le cas du Pacs

Le partenaire de Pacs n’est pas héritier du seul fait du Pacs. Un testament peut organiser une transmission dans les limites légales, notamment en présence d’enfants. L’exonération de droits de succession dont bénéficie le partenaire lorsqu’il reçoit ne crée pas, par elle-même, un droit de recevoir. Droit civil et fiscalité doivent donc être examinés séparément. Règles officielles pour le partenaire de Pacs.

Cette distinction explique pourquoi un couple peut se croire protégé alors qu’un document manque. La question utile n’est pas seulement « paiera-t-il des droits ? », mais d’abord « recevra-t-il un bien ou un droit ? ». Ensuite viennent l’étendue de cette transmission, les droits des enfants et l’organisation concrète du logement.

Un testament ancien doit être relu lorsque la situation change : naissance, séparation, nouveau bien ou départ à l’étranger. Il ne suffit pas de se souvenir qu’un document a été signé. Il faut vérifier ce qu’il prévoit réellement et s’il reste cohérent avec les autres dispositions. Les originaux et les références de dépôt sont utiles au rendez-vous.

Examiner les outils du couple marié

Pour des époux, le régime matrimonial, les droits successoraux et les dispositions de dernière volonté se combinent. Une donation entre époux peut élargir certaines possibilités dans son champ légal. Un changement de régime matrimonial répond à d’autres conditions et à d’autres effets. Ces outils ne sont pas interchangeables et ne doivent pas être choisis sur leur seul intitulé.

La présence d’enfants d’une autre union mérite une attention particulière. Il faut expliquer comment la protection du conjoint s’articule avec leurs droits. Une solution qui convient à une famille peut provoquer une difficulté dans une autre. L’analyse doit notamment distinguer le logement, les revenus et la liberté de disposer des biens.

L’usufruit, par exemple, permet d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus. Il ne donne pas toujours la même liberté qu’une pleine propriété pour vendre. Si le survivant souhaite pouvoir changer de logement, il faut examiner cette perspective dès la préparation. La protection doit être lisible pour tous ceux qui auront à la mettre en œuvre.

Tester les besoins de liquidités

Un patrimoine immobilier peut être peu disponible pour les dépenses quotidiennes. Imaginons 500 000 € d’immobilier et 15 000 € de liquidités. Si des travaux de 20 000 € deviennent nécessaires, la valeur du patrimoine ne fournit pas immédiatement l’argent. Il faut examiner les ressources, la possibilité de financer et les droits de décision.

L’assurance-vie et les assurances de prêt peuvent participer à l’analyse, selon leurs contrats et leurs bénéficiaires. Le notaire doit connaître leur existence pour comprendre l’ensemble, sans supposer que les clauses sont identiques ou que les capitaux seront versés selon les intentions actuelles. Les contrats doivent être lus dans leur version applicable.

Préparez deux budgets fictifs : maintien dans le logement et déménagement. Le premier peut intégrer charges et travaux ; le second, frais de vente, déménagement et nouveau logement. Ces scénarios ne prédisent pas une décision. Ils montrent les marges de choix que les actes devraient, si possible, préserver.

Organiser une discussion utile

Chaque membre du couple peut formuler séparément ce qu’il veut protéger et ce qu’il souhaite transmettre. Les réponses ne sont pas toujours identiques. Les rendre explicites aide à rechercher un équilibre. Le professionnel explique les effets juridiques, mais ne choisit pas à la place du couple la place de chaque proche dans son projet.

La discussion doit aussi porter sur les événements futurs. Que se passe-t-il si le couple se sépare ? Si un enfant a besoin d’aide ? Si le logement est vendu ? Une rédaction utile ne prétend pas prévoir chaque événement. Elle identifie les changements qui devront conduire à réexaminer les dispositions.

Conservez enfin une liste des documents signés et de leur lieu de conservation. Une protection préparée mais introuvable peut compliquer les démarches. Cette liste n’a pas besoin d’être diffusée largement : elle doit pouvoir être retrouvée par les personnes concernées et les professionnels, dans un cadre respectueux de la confidentialité.

Coût et prochaine démarche

Le coût dépend des actes retenus. Une consultation autonome n’est pas un tarif global de testament, de donation entre époux ou de changement de régime. À l’Office Notarial Regairaz, une question délimitée peut relever d’une consultation à 200 € TTC ; une analyse de plusieurs dimensions patrimoniales, de la consultation complexe à 600 € TTC. Une convention écrite précise la mission.

Les actes, leurs émoluments réglementés, les formalités et les taxes éventuelles font l’objet d’une estimation distincte. Le calendrier dépend des documents et des décisions à prendre. Aucun outil ne garantit à lui seul l’absence de conflit ou la conservation de tous les biens dans toutes les circonstances.

Pour un conseil partout en France, consultez Famille et patrimoine. Présenter mon projet de protection — consultation 200 € TTC ou analyse complexe 600 € TTC, selon le périmètre accepté, avec coût des actes précisé avant engagement.