Le cadre à comprendre
Une convention peut organiser la gestion dans le cadre légal. Les décisions ne se prennent pas toutes à la même majorité ; les droits détenus comptent, et pas seulement le nombre de personnes. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, les formalités notariales et de publicité doivent être examinées.
Comment préparer votre décision
Commencez par décrire le fonctionnement souhaité. Qui occupe le bien ? Qui paie les dépenses ? Quels travaux sont urgents ? Comment rendre les comptes ? Prévoyez ensuite la vente, le rachat d’une part et les désaccords. Le texte doit correspondre aux capacités financières réelles des indivisaires.
Un exemple pour se repérer
Trois enfants conservent une maison familiale. Un calendrier d’occupation, une réserve pour travaux et des comptes annuels évitent que les contributions soient reconstituées plusieurs années après.
Le point à ne pas manquer
Confondre une participation plus élevée aux dépenses avec une augmentation automatique de la quote-part de propriété.
Les pièces à réunir
- Titre et quotes-parts
- Liste des occupants
- Budget annuel
- Travaux prévus
- Prêts
- Comptes entre indivisaires
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Deux personnes sur trois peuvent-elles toujours décider ?
Non. La nature de l’acte et les droits indivis doivent être pris en compte.
Payer plus de travaux augmente-t-il ma propriété ?
Pas automatiquement. La propriété et les comptes entre indivisaires sont distincts.