Le cadre à comprendre
Pour les prêts immobiliers concernés, les indemnités contractuelles sont plafonnées notamment par six mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et par 3 % du capital restant dû. Des cas d’exonération existent. Les prêts à taux variable et les contrats particuliers appellent une vérification spécifique.
Comment préparer votre décision
Demandez un décompte arrêté à la date envisagée. Distinguez capital, intérêts, indemnité et frais éventuels de garantie. Si la date change, faites actualiser le décompte. En cas de vente, coordonnez la réponse de la banque avec l’étude pour éviter de confondre le remboursement et la mainlevée.
Un exemple pour se repérer
Pour 100 000 € remboursés, 100 000 € de capital restant dû et un taux de 3 %, les deux bornes sont 1 500 € et 3 000 €. La plus basse vaut 1 500 €, mais l’indemnité effectivement due peut être inférieure ou nulle.
Le point à ne pas manquer
Prendre le plafond pour une somme automatiquement exigible.
Les pièces à réunir
- Contrat de prêt
- Dernier échéancier
- Décompte bancaire daté
- Justificatif d’exonération éventuelle
- Date prévisionnelle de vente
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Le remboursement supprime-t-il immédiatement l’hypothèque ?
Pas nécessairement. Le sort de l’inscription est à vérifier séparément.
Le capital restant dû du simulateur suffit-il ?
Non. Seul le décompte du prêteur prend en compte votre contrat et la date exacte.