Le cadre à comprendre
La livraison à l’acquéreur se distingue de la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises. Les défauts ou non-conformités constatés doivent être décrits précisément. La consignation du solde répond à des conditions et modalités propres ; conserver unilatéralement l’argent sur son compte ne règle pas nécessairement la question.
Comment préparer votre décision
Listez les pièces et équipements à contrôler. Comparez les plans, la notice et les modifications convenues. Testez les équipements accessibles et photographiez les anomalies. Faites préciser dans le procès-verbal leur localisation et leur nature. Gardez un suivi écrit des interventions et des délais applicables à chaque réclamation.
Un exemple pour se repérer
Une prise manquante et une infiltration ne se décrivent pas avec la même précision. Indiquez la pièce, le support contractuel, la constatation et, si possible, une photographie datée.
Le point à ne pas manquer
Confondre une réserve écrite avec une action engagée dans le délai requis.
Les pièces à réunir
- Acte et plans
- Notice descriptive
- Avenants
- Convocation
- Liste des vérifications
- Procès-verbal de livraison
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Réception et livraison sont-elles identiques ?
Non. Elles concernent des rapports juridiques différents.
Puis-je simplement bloquer les 5 % sur mon compte ?
Faites vérifier les conditions et le mécanisme de consignation applicable.