Le cadre à comprendre
La mainlevée et le remboursement répondent à deux questions distinctes : la dette d’une part, sa garantie publiée d’autre part. Une radiation amiable suppose les démarches appropriées, généralement un acte notarié et sa publication. Le traitement dépend de la nature et de la durée de l’inscription.
Comment préparer votre décision
Communiquez tous les prêts et leurs références à l’étude. Mentionnez aussi les refinancements et remboursements anticipés. Demandez le montant de la dette et les conditions de libération du bien. Faites préciser la provision nécessaire avant d’utiliser le produit net de vente pour un autre achat.
Un exemple pour se repérer
Un vendeur a soldé son prêt l’année précédente. Il ne faut pas conclure de ce seul paiement que le bien est libre de toute inscription : l’état hypothécaire permet de vérifier la situation.
Le point à ne pas manquer
Confondre une caution bancaire avec une hypothèque ou supposer que toute mainlevée obéit au même tarif.
Les pièces à réunir
- Titre de propriété
- Références des prêts
- Attestations de remboursement
- Coordonnées des créanciers
- Informations sur un refinancement
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Le calculateur de la Chambre couvre-t-il toutes les inscriptions ?
Non. Il vise les mainlevées simplifiées d’hypothèques conventionnelles.
Quand transmettre les prêts à l’étude ?
Dès l’ouverture du dossier de vente, même si vous pensez qu’ils sont soldés.