Le cadre à comprendre
La donation entre époux porte sur les biens laissés au décès. En présence de descendants, elle peut ouvrir plusieurs options dans les limites légales, notamment en usufruit ou en combinaison de droits. Son intérêt dépend de la famille, du régime matrimonial et des dispositions déjà prises.
Comment préparer votre décision
Décrivez votre patrimoine en distinguant biens propres, biens communs et dettes. Précisez quels enfants sont communs au couple. Présentez les besoins du survivant et les contraintes de gestion. Faites comparer les conséquences pratiques des options : percevoir un revenu, vendre, partager, financer des travaux.
Un exemple pour se repérer
L’usufruit d’un logement et une somme en pleine propriété ne remplissent pas la même fonction. Une famille peut avoir besoin de conserver l’usage du logement tout en disposant de liquidités : la composition des biens compte.
Le point à ne pas manquer
Choisir une option uniquement à partir de sa valeur fiscale, sans regarder la gestion future.
Les pièces à réunir
- Livret de famille
- Contrat de mariage
- Titres de propriété
- Donations entre époux antérieures
- Testaments
- État des dettes
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
La donation transfère-t-elle immédiatement mes biens ?
La donation au dernier vivant concerne les biens laissés au décès.
Un partenaire de PACS peut-il utiliser le même acte ?
Ce mécanisme est réservé aux époux ; la protection du partenaire relève d’autres dispositions.