Aller au contenu
7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
Office notarial RegairazPrendre rendez-vous
Actualité juridique du jour183,5328 hectares : l’héritier doit être en règle au jour du jugement

Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue. Une précision décisive pour préparer la poursuite du bail, sans garantir son attribution définitive.

Office notarial Regairaz

Prendre rendez-vous ↗

Immobilier · Fiche pratique

Prêt relais : préparer trois scénarios de vente

Le relais finance un décalage entre achat et vente. Sa réussite dépend du prix effectivement obtenu et du temps nécessaire à la vente.

Ouvrir l’outil associé →
Dans cette page 8 repères

Le cadre à comprendre

La banque détermine le montant, la durée et les conditions du relais. Il peut être associé à un prêt amortissable. La manière de payer les intérêts varie selon le contrat : un calcul en intérêts simples payés chaque mois ne décrit pas une franchise avec capitalisation.

Comment préparer votre décision

Établissez trois scénarios : vente au prix attendu, vente plus tardive et vente à prix réduit. Pour chacun, calculez les intérêts, l’assurance, les frais et le capital à rembourser. Demandez par écrit les solutions prévues si la vente tarde. Vérifiez aussi les conditions permettant de mobiliser le prix de votre ancien logement.

Un exemple pour se repérer

À titre purement arithmétique, 100 000 € à 4 % représentent environ 333,33 € d’intérêts par mois. Six mois supplémentaires ajoutent 2 000 € d’intérêts simples, avant assurance et autres frais.

Le point à ne pas manquer

Traiter l’estimation de vente comme un prix garanti ou supposer que la banque prolongera automatiquement le crédit.

Les pièces à réunir

  • Estimations du bien
  • Mandat de vente
  • Décompte du prêt existant
  • Offre de relais
  • Budget du nouvel achat

Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.

Vos questions

Le simulateur estime-t-il la valeur de mon logement ?

Non. Le capital est une hypothèse que vous renseignez.

Une prolongation est-elle automatique ?

Ne la présumez pas : consultez les conditions contractuelles et le prêteur.

Sources et approfondissement

Préparer la suite avec l’étude

Présentez votre objectif, les personnes concernées et votre échéance. Les pièces personnelles seront demandées par le canal adapté à votre dossier.

Office Notarial Regairaz · 7 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget · Grand Paris et projets partout en France. Sources documentaires consultées le 28 octobre 2026. Ces repères préparent l’examen de votre situation.