
Petite étude de la copropriété
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d’autre part » l’usufruit » qui est le
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Mariage, pacs ou union libre: comparatif
Tableau comparatif des différentes « situations matrimoniales » MARIAGE PACS UNION LIBRE OBLIGATIONS RECIPROQUES Quel que soit le régime matrimonial :Devoir légal de secours et assistance.Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux (à défaut de convention particulière).Solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants. Aide
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ASSAINISSEMENT : COMMENT ÇA MARCHE ?
Tout d’abord, en application de l’ article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les communes délimitent après enquête publique, un zonage d’assainissement comprenant en particulier : La délimitation de ces zones, étant un acte administratif réglementaire, doit le cas échéant être intégrée au PLU ( Avis CE, 26 oct. 2005, n° 281877, Assoc. défendre la qualité de
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LE NOUVEAU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Afin d’améliorer la performance énergétique des immeubles, le législateur est venu encadrer la vente et la location des logements. Il a également fixé un calendrier à brève échéance de la transition énergétique des biens immobiliers. Pour ce faire, divers documents et outils ont été imposés en fonction des consommations d’énergie du logement. Parmi ces éléments
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