
Bien Anticiper la Succession : Protéger le Conjoint Survivant, un Enjeu Juridique et Humain
Lorsqu’un décès survient dans un couple, les conséquences patrimoniales peuvent s’avérer complexes, en particulier si la succession n’a pas été anticipée. Même si la loi protège le conjoint survivant, cette protection reste imparfaite, surtout en présence d’enfants ou de familles recomposées. Voici comment optimiser les droits successoraux grâce à une stratégie patrimoniale adaptée. Quels droits pour le conjoint survivant selon la
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Petite étude de la copropriété
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété Le droit de propriété peut être démembré en deux droits distincts :d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire ;d’autre part » l’usufruit » qui est le
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Mariage, pacs ou union libre: comparatif
Tableau comparatif des différentes « situations matrimoniales » MARIAGE PACS UNION LIBRE OBLIGATIONS RECIPROQUES Quel que soit le régime matrimonial :Devoir légal de secours et assistance.Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux (à défaut de convention particulière).Solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants. Aide
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ASSAINISSEMENT : COMMENT ÇA MARCHE ?
Tout d’abord, en application de l’ article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les communes délimitent après enquête publique, un zonage d’assainissement comprenant en particulier : La délimitation de ces zones, étant un acte administratif réglementaire, doit le cas échéant être intégrée au PLU ( Avis CE, 26 oct. 2005, n° 281877, Assoc. défendre la qualité de
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LE NOUVEAU DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Afin d’améliorer la performance énergétique des immeubles, le législateur est venu encadrer la vente et la location des logements. Il a également fixé un calendrier à brève échéance de la transition énergétique des biens immobiliers. Pour ce faire, divers documents et outils ont été imposés en fonction des consommations d’énergie du logement. Parmi ces éléments
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