Actualité juridique du jour12 000 € de facture impayée : la nouvelle procédure entre commerçants

Une facture commerciale de 12 000 €, partiellement réglée à hauteur de 4 500 €, laisse 7 500 € dus. Le décret du 20 octobre 2026 organise une nouvelle voie de recouvrement entre commerçants, opérationnelle par arrêté au plus tard le 31 décembre 2026.

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