Sep 14
Comment donner sa maison à ses enfants en gardant l’usufruit ?
Vous pouvez donner la nue-propriété de votre maison à vos enfants et conserver l’usufruit par un acte notarié. Vous gardez alors le droit de l’habiter…
Une mère avait donné 15 000 € à son fils pour créer une société. La Cour de cassation juge que le rapport successoral ne reste pas nécessairement fixé à 15 000 € : il suit la valeur des titres acquis, selon les règles du partage.
Office Notarial Regairaz
Sep 14
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Sep 13
Le gouvernement propose 50 000 € exonérés et un taux temporaire de 6 % sur une fraction taxable jusqu’à 100 000 €. Une annonce pour…