Une mère avait donné 15 000 € à son fils pour créer une société. La Cour de cassation juge que le rapport successoral ne reste pas nécessairement fixé à 15 000 € : il suit la valeur des titres acquis, selon les règles du partage.
Office Notarial Regairaz
Sep 23
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Sep 15
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Sep 15
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Sep 14
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