Sep 14
Fissures dans une maison : que vérifier avant de l’acheter ?
Une fissure visible doit être examinée dans son contexte avant de conclure qu’elle est sans gravité ou qu’elle menace la solidité de la maison. Les…
Office Notarial Regairaz
Auteur/autrice : Fabian Regairaz
Sep 14
Une SCI doit-elle déposer une déclaration fiscale 2746 chaque année ?
Une SCI détenant un immeuble en France doit examiner sa situation au regard de la taxe annuelle sur les immeubles et identifier l’exonération dont elle…
Sep 14
Peut-on changer de régime matrimonial après plusieurs années ?
Les époux peuvent changer de régime matrimonial ou l’aménager par acte notarié, dans l’intérêt de la famille et avec leur accord commun. Le projet demande…
Sep 14
Pourquoi faire un bail commercial chez le notaire pour vos locaux ?
Le bail commercial notarié permet de formaliser les engagements et peut constituer un titre exécutoire pour les créances qu’il constate. Il faut toutefois distinguer le…
Sep 14
Que vérifier avant de signer une promesse de vente immobilière ?
Avant de signer, vérifiez ce que vous achetez, les conditions de votre engagement et le sort des sommes versées si la vente n’aboutit pas. La…
Sep 14
Peut-on avantager un enfant par une donation et dans quelles limites ?
Vous pouvez avantager un enfant par une donation, à condition de tenir compte de la réserve héréditaire des autres enfants. L’acte doit préciser si vous…
Sep 14
Peut-on réclamer une indexation de loyer commercial oubliée ?
Un rappel peut être demandé si le bail prévoit une indexation automatique valable et si les sommes réclamées ne sont pas prescrites. La révision légale…
Sep 14
Comment donner des parts de société à ses enfants sans erreur ?
Pour donner des parts de SARL à vos enfants, un acte notarié est nécessaire et les règles statutaires doivent être vérifiées. La transmission demande aussi…
Sep 14
Peut-on vendre une maison avec des travaux non déclarés en mairie ?
La présence de travaux non déclarés n’interdit pas systématiquement de vendre, mais elle impose d’examiner leur régularité et d’informer précisément l’acheteur. La vente ne remplace…
Sep 14
Vente immobilière : que doit déclarer le vendeur à l’acheteur ?
Le vendeur doit communiquer les informations qu’il connaît et qui sont déterminantes pour le consentement de l’acheteur, lorsque celui-ci les ignore légitimement ou lui fait…