Sep 15
Loyer impayé : quand faut-il le signaler à la Caf ou à la MSA ?
Un loyer peut être dû dès son échéance sans que le seuil de signalement aux organismes d’aide au logement soit atteint. Ce seuil relève de…
Office Notarial Regairaz
Auteur/autrice : Fabian Regairaz
Sep 15
Bail dérogatoire ou occupation précaire : quelle différence ?
Le bail dérogatoire permet une location commerciale courte, tandis que la convention d'occupation précaire repose sur des circonstances particulières justifiant l'instabilité de l'occupation. Le choix…
Sep 14
À quoi sert l’état descriptif de division dans une copropriété ?
L'état descriptif de division identifie les lots d'un immeuble et permet de les désigner dans les actes immobiliers. Il doit être lu avec le règlement…
Sep 14
Bail commercial : faut-il immatriculer chaque local pour rester ?
Une immatriculation distincte n'est pas toujours nécessaire pour chaque local lorsqu'ils constituent une même unité d'exploitation. Il faut toutefois vérifier l'activité déclarée, les locaux concernés…
Sep 14
Comment récupérer à son nom personnel un immeuble détenu en SCI ?
Un associé peut envisager d'acquérir personnellement un immeuble de sa SCI ou de le recevoir dans le cadre d'une opération sur ses droits sociaux. Le…
Sep 14
Travaux dans un local commercial : quelles autorisations obtenir ?
Des travaux dans un local commercial peuvent nécessiter l'accord du bailleur, une décision de copropriété et des autorisations administratives distinctes. Le bail doit préciser qui…
Sep 14
Peut-on devenir propriétaire d’un terrain par longue possession ?
Une possession prolongée peut permettre d'acquérir la propriété d'un terrain si toutes les conditions de la prescription acquisitive sont réunies. L'écoulement du temps ou l'entretien…
Sep 14
Bail commercial : que faire si le bailleur refuse les travaux ?
Lorsque des travaux relèvent de ses obligations, le bailleur commercial peut être contraint de les réaliser dans les conditions prévues par le droit applicable. Le…
Sep 14
Donation d’entreprise : faut-il demander un rescrit sur sa valeur ?
Le rescrit valeur permet de consulter l'administration fiscale sur l'évaluation d'une entreprise avant sa donation, sous les conditions prévues par la loi. Pour certaines entreprises,…
Sep 14
Peut-on payer le dernier loyer avec son dépôt de garantie locatif ?
Le locataire ne peut pas décider de remplacer son dernier loyer par le dépôt de garantie versé à son entrée. Le loyer reste à régler,…