Sep 15
Mon locataire est parti sans donner congé : que dois-je faire ?
Le départ apparent du locataire ne suffit pas à mettre fin au bail ni à autoriser la reprise du logement. Il faut vérifier la situation,…
Office Notarial Regairaz
Auteur/autrice : Fabian Regairaz
Sep 15
Caution ou garantie à première demande : quelles différences ?
La caution garantit le paiement de la dette d’un débiteur défaillant. La garantie autonome prévoit un engagement de paiement distinct, selon ses propres conditions, avec…
Sep 15
Que vérifier lors de la dernière visite avant la signature ?
La dernière visite permet de vérifier que le logement correspond à ce qui doit être délivré lors de la vente. Elle doit notamment porter sur…
Sep 15
Le vendeur peut-il récupérer le fonds travaux de copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires ne rembourse pas au vendeur les cotisations versées au fonds travaux. Vendeur et acheteur peuvent toutefois prévoir entre eux une compensation…
Sep 15
Peut-on prévoir une clause de tontine sur les parts d’une SCI ?
Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI expose la société à la nullité. Avant de retenir ce mécanisme pour protéger le…
Sep 15
Faut-il modifier son bail commercial après la réforme de 2026 ?
La réforme de mai 2026 ne commande pas de réécrire tous les baux commerciaux. Il faut vérifier séparément l’activité exercée, la date du contrat ou…
Sep 15
Bail commercial impayé : comment agit la clause résolutoire ?
La clause résolutoire peut entraîner la fin du bail commercial après un commandement resté infructueux pendant le délai légal. Son application suppose toutefois de vérifier…
Sep 15
Que devient le bien au décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier ?
Le décès du nu-propriétaire n’éteint pas, à lui seul, l’usufruit détenu par une autre personne. La nue-propriété entre en principe dans sa succession, avec un…
Sep 15
Peut-on renoncer à une succession après avoir reçu une donation ?
Avoir reçu une donation n’interdit pas de renoncer ensuite à la succession du donateur. Cette décision exige toutefois d’examiner le sort de la donation, les…
Sep 15
Peut-on déshériter ses enfants en partant vivre à l’étranger ?
S’installer à l’étranger ne suffit pas à écarter les droits des enfants dans une succession. Il faut déterminer la loi applicable, examiner les protections qu’elle…