Sep 15
Crédit-bail immobilier : comment financer un local professionnel ?
Le crédit-bail immobilier permet à une entreprise d’utiliser un immeuble loué avec la possibilité de l’acquérir selon les conditions du contrat. Il crée un engagement…
Office Notarial Regairaz
Auteur/autrice : Fabian Regairaz
Sep 15
Peut-on signer un acte notarié à distance depuis son domicile ?
Il est possible d’organiser certaines opérations sans se déplacer à l’étude, notamment grâce à une procuration adaptée. La réception d’une procuration authentique à distance ne…
Sep 15
Comment faire apostiller un document français pour l’étranger ?
L’apostille authentifie l’origine d’un acte public français destiné à l’étranger lorsque cette formalité est requise. Avant de la demander, il faut vérifier le pays de…
Sep 15
Division en volumes ou copropriété : que faut-il comprendre ?
La division en volumes permet d’organiser des propriétés distinctes dans l’espace, notamment lorsque plusieurs usages se superposent. Elle exige de définir leurs limites, leurs relations…
Sep 15
Un indivisaire en liquidation judiciaire : peut-on vendre le bien ?
La liquidation judiciaire d’un indivisaire ne transforme pas les autres propriétaires en débiteurs de la procédure. Elle impose toutefois d’examiner les droits concernés, les pouvoirs…
Sep 15
Vendre un immeuble pendant un plan de redressement : les règles
Une société qui exécute un plan de redressement peut envisager de vendre un immeuble, sous réserve des restrictions du jugement et des règles de la…
Sep 15
Une SCI avec démembrement protège-t-elle le conjoint survivant ?
Le démembrement des parts d’une SCI peut contribuer à la protection du survivant, mais son effet dépend des droits créés et des statuts. Il faut…
Sep 15
Un jardin privatif en copropriété m’appartient-il vraiment ?
L’expression « jardin privatif » peut désigner un terrain privatif ou une partie commune réservée à l’usage d’un lot. Seuls les titres et les documents…
Sep 15
Que devient le bail commercial du locataire mis en liquidation ?
La liquidation judiciaire du locataire ne met pas automatiquement fin au bail commercial en cours. Le sort du contrat et les démarches du bailleur dépendent…
Sep 15
Peut-on accepter seulement une partie de son héritage reçu ?
Le cantonnement permet, sous conditions, de limiter ce que l’on reçoit par un legs ou une libéralité entre époux. Il ne donne pas à tout…