Sep 15
TVA : la recodification est reportée au 1er janvier 2027
Le transfert des dispositions législatives de TVA vers le code des impositions sur les biens et services est reporté au 1er janvier 2027. Un calendrier…
Office Notarial Regairaz
Auteur/autrice : Fabian Regairaz
Sep 15
Transmettre des titres de société : une valeur qui doit se justifier
Le guide d’évaluation des entreprises de la DGFiP, édition juin 2026, rappelle l’importance d’une analyse adaptée à chaque société. Un repère utile avant une donation…
Sep 15
Achat immobilier : vérifier aussi le passé industriel du voisinage
Avant un achat, le passé industriel du voisinage mérite aussi d’être examiné. Les informations de Géorisques permettent de distinguer l’historique d’un site d’une pollution établie.
Sep 15
Quelle TVA quand une entreprise construit un immeuble pour elle ?
Une entreprise qui construit un immeuble pour ses propres besoins doit examiner l’éventuelle taxation d’une livraison à soi-même et ses droits à déduction. Cette taxation…
Sep 15
Cession Dailly : financer sa trésorerie avec ses factures clients
La cession Dailly permet de mobiliser des créances professionnelles dans le cadre d’un financement, au moyen d’un bordereau conforme. Elle peut apporter de la trésorerie…
Sep 15
Comment fonctionne une fiducie-sûreté pour garantir un prêt ?
La fiducie-sûreté organise le transfert de biens ou de droits à un fiduciaire pour garantir une dette, dans un patrimoine distinct. Le contrat doit prévoir…
Sep 15
Un chemin classé communal appartient-il forcément à la mairie ?
Le classement d’un chemin dans la voirie communale ne transfère pas, à lui seul, sa propriété à la commune. Si le classement a porté par…
Sep 15
À quoi sert un acte authentique reçu et signé chez le notaire ?
L’acte authentique formalise un engagement reçu par le notaire selon les règles applicables et lui donne des effets particuliers en matière de preuve. Revêtu de…
Sep 15
Comment un notaire utilise-t-il l’intelligence artificielle ?
L’intelligence artificielle peut assister la préparation d’un dossier, par exemple pour classer des informations ou proposer une synthèse. Ses résultats doivent être contrôlés et son…
Sep 15
Quasi-usufruit sur de l’argent : que faudra-t-il restituer ensuite ?
Le quasi-usufruit permet d’utiliser des biens qui se consomment par leur usage, comme une somme d’argent, avec une obligation de restitution à son terme. Une…