Sep 14
Local commercial : le locataire est-il prioritaire pour acheter ?
Le locataire peut être prioritaire pour acheter le local commercial qu’il occupe, lorsque la vente entre dans le champ du droit de préférence légal. Il…
Office Notarial Regairaz
Auteur/autrice : Fabian Regairaz
Sep 14
Vente d’un fonds de commerce : quand reçoit-on le prix de vente ?
Le prix d’un fonds de commerce n’est pas nécessairement versé au vendeur le jour de la signature, même lorsque l’acquéreur a payé. Sa libération dépend…
Sep 14
Acheter en VEFA : comprendre le contrat et les appels de fonds
Achat en VEFA : contrat de réservation, garanties, appels de fonds et livraison. Les points à vérifier pour préparer votre achat d’un logement neuf.
Sep 14
Don familial pour un logement neuf : quelle exonération en 2026 ?
Dons familiaux pour un logement neuf : plafonds, calendrier, VEFA et conditions de l’exonération temporaire applicable aux versements jusqu’à fin 2026.
Sep 14
Prêt immobilier refusé : comment récupérer les sommes versées ?
Lorsque la condition suspensive de prêt échoue dans les conditions prévues par la loi et la promesse, les sommes avancées à valoir sur la vente…
Sep 14
Comment vendre ses parts de SCI et préparer les frais de cession ?
Vendre ses parts de SCI suppose de vérifier les statuts, d’obtenir les accords nécessaires et de formaliser la cession selon les règles applicables. L’acquéreur devient…
Sep 14
Comment diviser son terrain pour en vendre une parcelle à bâtir ?
Pour vendre une partie de votre terrain à bâtir, il faut vérifier la faisabilité du projet, définir les limites et obtenir l’autorisation de division adaptée.…
Sep 14
Bail commercial : le loyer peut-il augmenter au renouvellement ?
Oui, le loyer peut augmenter au renouvellement du bail commercial, selon les règles de plafonnement et la valeur locative. Lorsque la tacite prolongation porte la…
Sep 14
Peut-on louer son fonds en location-gérance avant de le vendre ?
Oui, la location-gérance permet de confier l’exploitation d’un fonds à un entrepreneur tout en conservant sa propriété. Elle peut précéder une vente, mais celle-ci exige…
Sep 14
Faut-il acheter les murs de son entreprise dans une SCI dédiée ?
Une SCI peut acquérir les murs et les louer à l’entreprise qui les utilise, ce qui permet d’organiser séparément la détention immobilière et l’exploitation. Ce…