Sep 14
Mariage sans contrat : à qui appartiennent les biens du couple ?
Lorsque le régime légal français s’applique, les époux mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage et…
Office Notarial Regairaz
Auteur/autrice : Fabian Regairaz
Sep 14
Indivision bloquée : préparer une sortie réaliste
Une succession bloquée exige d’identifier ce qui empêche les opérations : un silence, une contestation des droits ou un désaccord sur les biens. Selon la…
Sep 14
Comment transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil adapté ?
Le dispositif Dutreil peut exonérer de droits de donation ou de succession une partie de la valeur des titres d’une société éligible. Son application dépend…
Sep 14
Pourquoi faire un bail d’habitation chez le notaire pour louer ?
Le bail d’habitation notarié fixe les engagements du propriétaire et du locataire dans un acte authentique qui peut servir de titre exécutoire. Il facilite certaines…
Sep 14
Que comprend la vente d’un fonds de commerce, concrètement ?
La vente d’un fonds de commerce transmet un ensemble de moyens permettant d’exploiter une clientèle. Les murs, les dettes, le stock et les contrats doivent…
Sep 14
Qui peut décider de vendre un immeuble en SCI et signer l’acte ?
La vente d’un immeuble appartenant à une SCI suppose de vérifier l’objet social, les pouvoirs du gérant et les décisions éventuellement nécessaires des associés. La…
Sep 14
Combien coûtent les frais de notaire pour un premier achat ?
Un premier achat immobilier reste soumis à des frais comprenant des taxes, la rémunération réglementée de l’acte et les formalités. Sous conditions, les primoaccédants échappent…
Sep 14
Succession : préparer les décisions des six premiers mois
Le notaire identifie les héritiers, reconstitue le patrimoine et prépare les actes nécessaires au règlement de la succession. Les décisions sur l’acceptation, les biens et…
Sep 14
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Dans une famille recomposée, la protection du conjoint se prépare en examinant le régime matrimonial, la propriété du logement et les dispositions successorales. Une donation…
Sep 14
Quelle différence entre donation et donation-partage en famille ?
La donation simple transmet un bien ; la donation-partage organise aussi sa répartition entre les bénéficiaires. Cette dernière peut retenir les valeurs au jour de…