Sep 14
Pourquoi faire un bail commercial chez le notaire pour vos locaux ?
Le bail commercial notarié permet de formaliser les engagements et peut constituer un titre exécutoire pour les créances qu’il constate. Il faut toutefois distinguer le…
Office Notarial Regairaz
Catégorie : Entreprise
Sep 14
Peut-on réclamer une indexation de loyer commercial oubliée ?
Un rappel peut être demandé si le bail prévoit une indexation automatique valable et si les sommes réclamées ne sont pas prescrites. La révision légale…
Sep 14
Comment donner des parts de société à ses enfants sans erreur ?
Pour donner des parts de SARL à vos enfants, un acte notarié est nécessaire et les règles statutaires doivent être vérifiées. La transmission demande aussi…
Sep 14
Local commercial : le locataire est-il prioritaire pour acheter ?
Le locataire peut être prioritaire pour acheter le local commercial qu’il occupe, lorsque la vente entre dans le champ du droit de préférence légal. Il…
Sep 14
Vente d’un fonds de commerce : quand reçoit-on le prix de vente ?
Le prix d’un fonds de commerce n’est pas nécessairement versé au vendeur le jour de la signature, même lorsque l’acquéreur a payé. Sa libération dépend…
Sep 14
Comment vendre ses parts de SCI et préparer les frais de cession ?
Vendre ses parts de SCI suppose de vérifier les statuts, d’obtenir les accords nécessaires et de formaliser la cession selon les règles applicables. L’acquéreur devient…
Sep 14
Bail commercial : le loyer peut-il augmenter au renouvellement ?
Oui, le loyer peut augmenter au renouvellement du bail commercial, selon les règles de plafonnement et la valeur locative. Lorsque la tacite prolongation porte la…
Sep 14
Peut-on louer son fonds en location-gérance avant de le vendre ?
Oui, la location-gérance permet de confier l’exploitation d’un fonds à un entrepreneur tout en conservant sa propriété. Elle peut précéder une vente, mais celle-ci exige…
Sep 14
Faut-il acheter les murs de son entreprise dans une SCI dédiée ?
Une SCI peut acquérir les murs et les louer à l’entreprise qui les utilise, ce qui permet d’organiser séparément la détention immobilière et l’exploitation. Ce…
Sep 14
Comment transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil adapté ?
Le dispositif Dutreil peut exonérer de droits de donation ou de succession une partie de la valeur des titres d’une société éligible. Son application dépend…