Sep 15
Que devient le bail commercial du locataire mis en liquidation ?
La liquidation judiciaire du locataire ne met pas automatiquement fin au bail commercial en cours. Le sort du contrat et les démarches du bailleur dépendent…
Office Notarial Regairaz
Catégorie : Entreprise
Sep 15
Caution ou garantie à première demande : quelles différences ?
La caution garantit le paiement de la dette d’un débiteur défaillant. La garantie autonome prévoit un engagement de paiement distinct, selon ses propres conditions, avec…
Sep 15
Faut-il modifier son bail commercial après la réforme de 2026 ?
La réforme de mai 2026 ne commande pas de réécrire tous les baux commerciaux. Il faut vérifier séparément l’activité exercée, la date du contrat ou…
Sep 15
Bail commercial impayé : comment agit la clause résolutoire ?
La clause résolutoire peut entraîner la fin du bail commercial après un commandement resté infructueux pendant le délai légal. Son application suppose toutefois de vérifier…
Sep 15
Bail dérogatoire ou occupation précaire : quelle différence ?
Le bail dérogatoire permet une location commerciale courte, tandis que la convention d'occupation précaire repose sur des circonstances particulières justifiant l'instabilité de l'occupation. Le choix…
Sep 14
Bail commercial : faut-il immatriculer chaque local pour rester ?
Une immatriculation distincte n'est pas toujours nécessaire pour chaque local lorsqu'ils constituent une même unité d'exploitation. Il faut toutefois vérifier l'activité déclarée, les locaux concernés…
Sep 14
Travaux dans un local commercial : quelles autorisations obtenir ?
Des travaux dans un local commercial peuvent nécessiter l'accord du bailleur, une décision de copropriété et des autorisations administratives distinctes. Le bail doit préciser qui…
Sep 14
Bail commercial : que faire si le bailleur refuse les travaux ?
Lorsque des travaux relèvent de ses obligations, le bailleur commercial peut être contraint de les réaliser dans les conditions prévues par le droit applicable. Le…
Sep 14
Donation d’entreprise : faut-il demander un rescrit sur sa valeur ?
Le rescrit valeur permet de consulter l'administration fiscale sur l'évaluation d'une entreprise avant sa donation, sous les conditions prévues par la loi. Pour certaines entreprises,…
Sep 14
Une SCI doit-elle déposer une déclaration fiscale 2746 chaque année ?
Une SCI détenant un immeuble en France doit examiner sa situation au regard de la taxe annuelle sur les immeubles et identifier l’exonération dont elle…