Bornage d’un bien commun : 2 ans pour agir, 3 ans et 2 mois étaient trop tard

Publié le 5 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 5 novembre 2026 — décision du 15 octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 3 novembre 2026.

Une parcelle appartenait à la communauté matrimoniale. Le mari avait signé seul un procès-verbal de bornage amiable le 12 juillet 2010. Son épouse évoquait déjà les opérations de bornage dans des écritures déposées le 2 octobre 2017, mais elle n’en a demandé l’annulation que le 7 décembre 2020 : 3 ans, 2 mois et 5 jours plus tard.

La Cour de cassation rejette son recours. Selon l’article 1427 du Code civil, l’époux qui estime que son conjoint a outrepassé ses pouvoirs sur un bien commun dispose de deux ans à compter du jour où il connaît l’existence de l’acte. Le délai n’attend pas la découverte de son éventuelle irrégularité.

Conséquence pratique : un bornage signé par un seul époux n’est pas automatiquement annulé. Ici, la Cour ne tranche pas sa validité au fond ; elle confirme seulement que la contestation était prescrite.

Réflexe utile : avant une vente, une division ou des travaux en limite, retrouver le procès-verbal, vérifier les signatures et conserver la preuve datée de sa communication aux deux époux.

Sources

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