60 000 € de dette fiscale : la fraude de l’ex-conjoint ne se présume pas

Publié le 9 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 9 novembre 2026 — avis du Conseil d’État du 23 octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 4 novembre 2026.

Exemple fictif : après un divorce, l’administration réclame 60 000 € d’impôt commun. La demanderesse dispose d’un patrimoine net de charges de 10 000 € : l’écart arithmétique atteint 50 000 €, sans suffire à lui seul à établir la « disproportion marquée » exigée par la loi. Son ex-conjoint aurait organisé son insolvabilité après la séparation.

Le Conseil d’État précise que la fraude faisant obstacle à la décharge doit être personnellement imputable au demandeur, seul ou de concert avec son conjoint. La vie commune ne crée pas, à elle seule, une présomption d’action concertée. Sont visées les manœuvres destinées à empêcher le paiement des impositions concernées, commises pendant ou après l’imposition commune, et non une fraude portant seulement sur leur établissement.

L’avis répond à ces questions de droit ; il ne tranche pas définitivement la demande de la contribuable.

Réflexe utile : conserver les preuves de la séparation, de sa situation financière à la date de la demande, du respect de ses déclarations et de son absence de participation aux manœuvres de recouvrement.

Sources : Lextenso, Flash Defrénois n° 37 du 4 novembre 2026 ; Conseil d’État, avis du 23 octobre 2026, n° 515181 ; article 1691 bis du Code général des impôts.

Pour examiner une situation patrimoniale ou fiscale après une séparation, prendre rendez-vous avec l’Office notarial de Fabian Regairaz.