100 000 € de TVA : 95 000 € transférables après une revente immédiate

Publié le 11 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 11 novembre 2026 — réponse ministérielle du 27 octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 4 novembre 2026.

Exemple fictif : une société lève l’option d’achat d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. La facture comporte 100 000 € de TVA. L’immeuble est inscrit en immobilisation, puis revendu le jour même sans TVA.

Bercy précise que le crédit-preneur ne peut pas déduire immédiatement les 100 000 € facturés. Il peut toutefois remettre au sous-acquéreur une attestation transférant 19/20 de cette taxe, soit 95 000 €, à condition que celui-ci inscrive également l’immeuble en immobilisation. Le sous-acquéreur ne pourra ensuite déduire cette somme que selon les règles ordinaires et dans la mesure où le bien sert à des opérations ouvrant droit à déduction. Une inscription en stock ne remplit pas cette condition.

La dispense de TVA de l’article 257 bis ne s’applique pas ici : le crédit-preneur n’exploite pas l’immeuble avant sa revente immédiate.

Il s’agit d’une interprétation administrative, non d’une nouvelle loi. Réflexe utile : arrêter avant la signature l’affectation comptable du bien, le régime de chaque vente et le circuit des attestations.

Sources : Lextenso, Flash Defrénois n° 37 du 4 novembre 2026 ; Assemblée nationale, réponse ministérielle n° 16090 publiée le 27 octobre 2026 ; article 207 de l’annexe II au Code général des impôts.

Pour préparer une opération immobilière d’entreprise, prendre rendez-vous avec l’Office notarial de Fabian Regairaz.