2 995 m² promis par une commune : la vente peut encore devenir caduque

Publié le 12 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 12 novembre 2026 — décision du Conseil d’État du 23 octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 4 novembre 2026.

Cas concret : une commune avait retenu un opérateur pour réhabiliter un tènement de 2 995 m², comprenant logements, services municipaux et stationnement. La promesse concernait aussi 485 m² d’emprises publiques non cadastrées et subordonnait la vente à leur déclassement.

Avant l’échéance, le projet a été modifié : moins de surface pour les services municipaux, moins de logements — notamment sociaux — et moins de stationnement public. Le Conseil d’État juge que la continuité des services publics imposait alors le maintien du bien dans le domaine public. La commune était donc libérée de son engagement et la promesse devenue caduque.

Ce n’est pas un droit général de renoncer : le motif doit être postérieur à la promesse et répondre aux conditions légales. L’indemnisation du bénéficiaire est limitée aux dépenses engagées qui profitent à la personne publique.

Réflexe pratique : chiffrer dans la promesse les surfaces, usages, délais, coûts d’études et justificatifs des dépenses avant tout engagement.

Sources : Lextenso, Flash Defrénois n° 37 du 4 novembre 2026 ; Conseil d’État, 23 octobre 2026, n° 504304 ; article L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

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