2,16 m² au-dessus du trottoir : comment publier la servitude ?

Publié le 13 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 13 novembre 2026 — réponse ministérielle du 27 octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 4 novembre 2026.

Exemple fictif : une copropriété projette une isolation extérieure de 18 cm sur une façade de 12 m donnant sur une voie communale. L’emprise est de 12 × 0,18 = 2,16 m². La commune accepte une servitude conventionnelle, compatible avec l’usage de la voie.

Difficulté : une servitude est un droit réel immobilier à publier, mais les voies communales ne disposent généralement pas de désignation cadastrale.

Le ministère propose deux solutions. La servitude peut d’abord être rattachée, pour sa seule identification au fichier immobilier, à une parcelle voisine appartenant si possible à la commune. Ce rattachement ne modifie ni son étendue ni les droits créés. Si cette voie est impossible, un professionnel habilité peut exceptionnellement établir un document d’arpentage et faire attribuer un identifiant cadastral à l’emprise. Après publication, cette parcelle est réintégrée au domaine public non cadastré.

Il s’agit d’une interprétation administrative, non d’une nouvelle loi. Réflexe pratique : arrêter les dimensions, vérifier la compatibilité avec l’affectation publique et anticiper l’identification cadastrale avant l’acte.

Sources : Lextenso, Flash Defrénois n° 37 du 4 novembre 2026 ; Assemblée nationale, réponse ministérielle n° 14640 publiée le 27 octobre 2026 ; article L. 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ; article 28 du décret du 4 janvier 1955.

Préparer une servitude ou une opération immobilière avec l’Office notarial de Fabian Regairaz.