900 actions, 810 000 € de gain : capital ou salaire ?

Publié le 14 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 14 novembre 2026 — doctrine BOFiP du 15 octobre 2026, signalée par Lextenso le 4 novembre 2026.

Exemple administratif du BOFiP : un dirigeant acquiert 900 actions à 100 €, soit 90 000 €. Trois ans après, il les cède 1 000 € chacune, soit 900 000 €. Gain net : 900 000 € − 90 000 € = 810 000 €.

L’article 163 bis H du CGI distingue la fraction relevant des plus-values de celle éventuellement taxée comme salaire. La société ayant multiplié sa valeur par quatre, le plafond est : 3 × 90 000 € × 4 − 90 000 € = 990 000 €. Le gain de 810 000 € reste donc, sous les conditions légales du dispositif, entièrement dans le régime des plus-values.

Un complément de prix ultérieur de 400 000 € modifie le résultat : 180 000 € restent sous le plafond et 220 000 € deviennent imposables comme traitements et salaires.

Réflexe pratique : documenter avant la cession le prix d’entrée, la durée de détention, le risque de perte et la performance de la société. Il s’agit d’une doctrine administrative appliquant le droit en vigueur, pas d’un calcul fiscal personnalisé.

Sources : Lextenso, Flash Defrénois n° 37 du 4 novembre 2026 ; BOFiP, BOI-RSA-ES-20-60 du 15 octobre 2026 ; article 163 bis H du Code général des impôts.

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