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Actualité juridique du jour15 acquéreurs en VEFA : leur saisine directe du FGAO était irrecevable

Quinze acquéreurs de lots en VEFA ont saisi directement le FGAO après les liquidations du constructeur et de son assureur. La Cour de cassation déclare leurs demandes irrecevables : la réclamation devait passer par le liquidateur de l’entreprise d’assurance.

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15 acquéreurs en VEFA : leur saisine directe du FGAO était irrecevable

Publié le 15 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 15 novembre 2026 — arrêt du 5 novembre 2026, signalé par Lextenso le 13 novembre 2026.

Cas réel : une société de construction avait vendu des lots en VEFA à quinze acquéreurs, sans achever les travaux. Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire en 2017 ; son assureur, établi à Gibraltar, a ensuite fait l’objet d’une procédure assimilée à une liquidation. Les acquéreurs ont alors assigné directement le FGAO.

La Cour de cassation rejette leur pourvoi. En cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, l’article R. 421-53 du Code des assurances prévoit que le liquidateur — français ou désigné dans l’État d’origine — saisit le fonds des demandes de prise en charge. Les quinze demandes directes étaient donc irrecevables.

La décision ne refuse pas définitivement toute garantie et ne fixe aucun montant d’indemnisation : elle tranche la voie procédurale.

Réflexe pratique : après la défaillance d’un assureur construction, identifier immédiatement le liquidateur, déclarer la réclamation auprès de lui et conserver la preuve de cette démarche avant d’envisager une action contre le fonds.

Sources : Lextenso, brève du 13 novembre 2026 ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 novembre 2026, n° 24-20.158 ; article R. 421-53 du Code des assurances.

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