1 000 000 € de titres transmis : 250 000 € dans l’assiette Dutreil
Publié le 17 novembre 2026 · Fabian Regairaz
Publié le 17 novembre 2026 — éclairage Lextenso du 12 novembre 2026, fondé sur un baromètre de la transmission des entreprises familiales.
Selon l’enquête relayée, 85 % des repreneurs interrogés déclarent avoir utilisé le dispositif Dutreil. Ce résultat décrit une pratique : il ne crée ni droit automatique ni présomption d’éligibilité.
Exemple fictif. Un dirigeant transmet à son enfant des titres valorisés 1 000 000 €. Si la société est éligible et si toutes les conditions de l’article 787 B du CGI sont respectées, l’exonération de 75 % représente 750 000 €. L’assiette résiduelle est donc 1 000 000 € − 750 000 € = 250 000 €, avant abattements et application du tarif. Ce montant n’est pas l’impôt à payer.
Le droit en vigueur depuis le 21 février 2026 a notamment allongé de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation et exclut de l’avantage la fraction correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle.
Réflexe pratique : auditer l’activité, les actifs, les engagements de conservation et la gouvernance avant de choisir entre donation simple, donation-partage ou succession.
Sources
- Lextenso – Actu-Juridique, 12 novembre 2026
- CGI, article 787 B — Légifrance
- BOFiP, actualité du 10 août 2026 sur les modifications du régime Dutreil
Préparer une transmission d’entreprise avec l’Office notarial de Fabian Regairaz.