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Actualité juridique du jour100 € de complément par mois : le délai voté passe de 3 mois à 1 an

Exemple fictif : pour un loyer de 900 € assorti de 100 € de complément, 1 200 € par an sont en jeu. Le texte adopté le 19 novembre porterait de trois mois à un an le délai de contestation, après promulgation.

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1 000 000 € de titres transmis : 250 000 € dans l’assiette Dutreil

Publié le 17 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 17 novembre 2026 — éclairage Lextenso du 12 novembre 2026, fondé sur un baromètre de la transmission des entreprises familiales.

Selon l’enquête relayée, 85 % des repreneurs interrogés déclarent avoir utilisé le dispositif Dutreil. Ce résultat décrit une pratique : il ne crée ni droit automatique ni présomption d’éligibilité.

Exemple fictif. Un dirigeant transmet à son enfant des titres valorisés 1 000 000 €. Si la société est éligible et si toutes les conditions de l’article 787 B du CGI sont respectées, l’exonération de 75 % représente 750 000 €. L’assiette résiduelle est donc 1 000 000 € − 750 000 € = 250 000 €, avant abattements et application du tarif. Ce montant n’est pas l’impôt à payer.

Le droit en vigueur depuis le 21 février 2026 a notamment allongé de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation et exclut de l’avantage la fraction correspondant à certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle.

Réflexe pratique : auditer l’activité, les actifs, les engagements de conservation et la gouvernance avant de choisir entre donation simple, donation-partage ou succession.

Sources

Préparer une transmission d’entreprise avec l’Office notarial de Fabian Regairaz.