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Actualité juridique du jour4 fois 300 € sans frais : formation obligatoire dès le 20 novembre

Exemple fictif : un achat de 1 200 € réglé quatre fois 300 € sans frais sur trois mois. Pour les offres émises dès le 20 novembre 2026, ce financement relève du crédit à la consommation et le personnel vendeur concerné doit être formé.

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4 fois 300 € sans frais : formation obligatoire dès le 20 novembre

Publié le 19 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 19 novembre 2026 — éclairage Lextenso du 13 novembre 2026. La réforme entre en vigueur demain, pour les offres émises à compter du 20 novembre 2026.

Exemple fictif : un magasin propose un équipement de 1 200 €, payable 4 × 300 € sans frais sur trois mois. Il réalise 900 financements de ce type par an, pour un total de 450 000 €.

Dès le 20 novembre, ce paiement fractionné relève du droit du crédit à la consommation, même sans intérêts. Comme le magasin reste sous les seuils de 1 000 opérations et 500 000 € par an, il peut relever de l’exclusion du statut d’intermédiaire en opérations de banque. Cette exclusion ne dispense toutefois pas de formation les salariés qui expliquent le crédit au client et recueillent les informations nécessaires à la fiche de dialogue.

La formation porte notamment sur les caractéristiques du crédit, l’information de l’emprunteur et la prévention du surendettement. L’attestation doit pouvoir être présentée lors d’un contrôle. Le manquement est passible d’une amende administrative maximale de 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.

Réflexe pratique : vérifier avant toute nouvelle offre le volume annuel, le rôle exact des vendeurs et leurs attestations de formation.

Sources

Préparer un dispositif de paiement ou une opération d’entreprise avec l’Office notarial de Fabian Regairaz.