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Actualité juridique du jour100 € de complément par mois : le délai voté passe de 3 mois à 1 an

Exemple fictif : pour un loyer de 900 € assorti de 100 € de complément, 1 200 € par an sont en jeu. Le texte adopté le 19 novembre porterait de trois mois à un an le délai de contestation, après promulgation.

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