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7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
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Actualité juridique du jour1 000 000 € de titres transmis : 250 000 € dans l’assiette Dutreil

Exemple fictif : des titres familiaux évalués 1 000 000 € peuvent bénéficier d’une exonération Dutreil de 750 000 € si toutes les conditions sont réunies. L’assiette résiduelle est alors 250 000 €, avant abattements et tarif, sans préjuger de l’impôt final.

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Préparer un acte de notoriété

Après un décès, l’étude rassemble les informations nécessaires pour établir la qualité d’héritier. Présentez la situation familiale et les documents dont vous disposez ; le notaire précisera les vérifications et les pièces complémentaires.

Préparer le premier échange

La situation familiale

Signalez les unions, les enfants, les personnes décédées avant le défunt et les situations à l’étranger.

Les premiers documents

Préparez l’acte de décès, les livrets de famille et les documents d’état civil disponibles. La liste sera adaptée à la succession.

Les dispositions connues

Indiquez l’existence d’un testament, de donations ou d’autres documents susceptibles d’éclairer le dossier.

Poursuivre le règlement de la succession

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