Le cadre à comprendre
Le cadastre donne des indications de configuration et sert notamment à la fiscalité. Le bornage détermine les limites entre propriétés privées voisines dans les conditions applicables. Une clôture ancienne ne constitue pas nécessairement la limite juridique.
Comment préparer votre décision
Recherchez d’abord un procès-verbal et ses annexes. Vérifiez les signataires et les parcelles concernées. Si les limites restent incertaines, sollicitez un géomètre-expert et signalez la difficulté au notaire avant la promesse. Comparez le projet aux limites retenues et aux règles d’urbanisme ; l’un ne remplace pas l’autre.
Un exemple pour se repérer
Une haie est située à l’intérieur d’une parcelle alors que l’acquéreur la croit mitoyenne. Un examen des documents et du terrain avant signature permet de clarifier l’emplacement, les usages et les travaux envisagés.
Le point à ne pas manquer
Calculer une distance sur une capture de cadastre pour implanter définitivement une construction.
Les pièces à réunir
- Titres de propriété
- Plan cadastral
- Procès-verbal de bornage
- Plans de géomètre
- Projet de travaux
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Une clôture prouve-t-elle la propriété ?
Elle ne suffit pas à elle seule à régler toutes les questions de limite.
Le bornage autorise-t-il à construire ?
Non. Les règles et autorisations d’urbanisme doivent aussi être vérifiées.