Le cadre à comprendre
Le rappel fiscal et les règles civiles de rapport ou de réduction répondent à des objectifs différents. La période fiscale de quinze ans ne signifie pas qu’une ancienne donation devient sans effet civil. Les abattements s’examinent notamment pour chaque relation donateur-donataire.
Comment préparer votre décision
Faites une ligne par transmission : auteur, bénéficiaire, date, nature du bien, valeur déclarée, régime fiscal et référence de déclaration. Joignez les actes et preuves. Signalez aussi les dons manuels et aides importantes dont la qualification reste à examiner. Ne concluez pas seul à une exonération.
Un exemple pour se repérer
Un parent a donné une somme à un enfant puis un bien à un autre. Un tableau commun permet de vérifier la fiscalité disponible et, séparément, les conséquences au partage.
Le point à ne pas manquer
Confondre « déclaré sans droits à payer » et « sans conséquence pour les transmissions suivantes ».
Les pièces à réunir
- Actes de donation
- Déclarations de dons
- Preuves d’enregistrement
- Virements identifiés
- Évaluations
- Conventions particulières
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Une donation de plus de quinze ans est-elle oubliée ?
Pas nécessairement sur le plan civil.
Les donations des deux parents se confondent-elles ?
Le suivi fiscal doit distinguer les donateurs et les bénéficiaires.