Le cadre à comprendre
Le mandat peut concerner la personne, les biens ou les deux. Sa forme influe sur les pouvoirs disponibles. Sa mise en œuvre suppose les conditions prévues par les textes ; le document ne donne pas, dès sa signature, carte blanche au mandataire.
Comment préparer votre décision
Listez les tâches à assurer : logement, dépenses courantes, revenus, placements et suivi administratif. Discutez de la disponibilité du mandataire et d’un remplacement éventuel. Prévoyez qui recevra les comptes et comment les justificatifs seront conservés. Signalez les biens ou liens familiaux situés à l’étranger.
Un exemple pour se repérer
Une personne possède sa résidence et deux logements loués. Le mandat doit permettre de gérer les loyers et travaux, tout en prévoyant les contrôles et les éventuelles limites sur les ventes.
Le point à ne pas manquer
Choisir quelqu’un sans lui avoir expliqué la charge pratique de la mission.
Les pièces à réunir
- Identités des personnes envisagées
- Inventaire patrimonial
- Revenus et dépenses
- Contrats existants
- Souhaits de vie
- Éléments internationaux
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Le mandat se met-il en œuvre immédiatement ?
Non. Il prend effet lorsque les conditions légales de mise en œuvre sont réunies.
Peut-il porter sur la personne et les biens ?
Oui, le périmètre est à organiser dans le cadre applicable.