Le cadre à comprendre
L’héritier peut, selon les conditions légales, accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. Ces choix ont des effets différents et des formalités propres. Certains actes peuvent valoir acceptation : il faut les examiner avant de disposer des biens.
Comment préparer votre décision
Dressez un état provisoire des comptes, immeubles, emprunts, cautions et procédures. Signalez les entreprises et activités du défunt. Distinguez les démarches urgentes de conservation des décisions de disposition. Demandez un point sur les délais, l’inventaire et les formalités de l’option envisagée.
Un exemple pour se repérer
Un héritier découvre un appartement mais aussi une caution donnée à une société. La valeur de l’immeuble ne suffit pas à apprécier le risque : il faut examiner l’engagement et les autres éléments du passif.
Le point à ne pas manquer
Vendre un bien de la succession avant d’avoir compris les conséquences sur l’option.
Les pièces à réunir
- Acte de décès
- État des comptes
- Titres des biens
- Emprunts
- Cautions connues
- Courriers des créanciers
- Informations sur les sociétés
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Puis-je accepter uniquement les biens intéressants ?
L’option successorale ne permet pas de choisir librement les actifs en laissant les dettes.
L’acceptation à concurrence de l’actif net est-elle informelle ?
Non. Elle nécessite les formalités et le suivi prévus par les textes.