Le cadre à comprendre
La vente occupée transmet en principe la situation locative à l’acquéreur. Le congé pour vendre obéit à des règles qui dépendent notamment du bail et de la protection du locataire. Des droits de préemption peuvent s’appliquer selon l’opération ; aucun automatisme ne doit être présumé.
Comment préparer votre décision
Rassemblez bail, avenants, état des lieux et comptes. Distinguez loyers courants, dépôt de garantie, charges et impayés. Si un congé est envisagé ou délivré, faites contrôler son contenu et ses dates. Informez l’acquéreur des procédures, travaux et accords avec le locataire.
Un exemple pour se repérer
Un propriétaire promet un appartement libre alors qu’aucun départ certain n’est organisé. Avant de fixer l’acte, il faut rapprocher l’engagement de vente des droits du locataire et de la situation effective.
Le point à ne pas manquer
Déduire d’une intention orale du locataire que le logement sera vide à la date prévue.
Les pièces à réunir
- Bail et avenants
- État des lieux
- Décompte locatif
- Dépôt de garantie
- Congés et preuves de réception
- Procédures éventuelles
Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.
Vos questions
Le bail prend-il fin à la vente ?
La vente occupée ne met pas fin au bail par elle-même.
Le locataire est-il toujours prioritaire ?
Cela dépend du type de vente et du régime applicable. Faites vérifier le cas précis.