Nov 6
Ordonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office
Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce…
Office Notarial Regairaz
Catégorie : Actualités juridiques
Nov 5
Bornage d’un bien commun : 2 ans pour agir, 3 ans et 2 mois étaient trop tard
Un bornage amiable signé par un seul époux a été contesté 3 ans, 2 mois et 5 jours après sa connaissance établie. Trop tard :…
Nov 4
183,5328 hectares : l’héritier doit être en règle au jour du jugement
Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour…
Nov 3
80 000 € renouvelés : les risques doivent être réexpliqués
Exemple fictif : un placement de 80 000 € est renouvelé pour cinq ans avec une perte possible de 30 %, soit 24 000 €…
Nov 2
3 bailleurs indivis : un seul acte ne déclenche pas les 2 mois
Un commerçant partant à la retraite cède son bail 120 000 € et notifie un seul des trois bailleurs indivis. Sans mandat spécial, le délai…
Nov 1
500 kg vendus sous une marque : quand le gérant répond personnellement
Une SARL avait vendu en ligne 500 kg de produits sous une marque litigieuse. Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile personnelle si ses actes…
Oct 31
Bail commercial : quelques mois creux ne valent pas 3 ans sans activité
Un bailleur avait refusé le renouvellement sans indemnité après plusieurs périodes creuses dans l’activité du locataire. La Cour de cassation rappelle que seule une absence…
Oct 30
Donation immobilière : 5 ans, pas 30, pour faire respecter une charge
Une maison, un garage et des terrains ont été donnés en 2004 avec obligation de grosses réparations. Les héritiers ont agi en 2021. La Cour…
Oct 29
865 488 € d’écart entre deux lots : la soulte correcte est de 432 744 €
Deux sœurs se partagent des biens immobiliers : les lots valent 1 697 100 € et 2 562 588 €. Pour rétablir l’égalité, la soulte…
Oct 28
5 579 € de dépôt : relire le bail annexé avant la vente
Un couple verse 5 579 € de dépôt pour une villa exploitée sous bail commercial. La Cour de cassation confirme que le notaire devait contrôler…