Oct 27
250 000 € repris par les salariés : 7 810 € aujourd’hui, 227 € dans le projet
Une société détenue par des salariés rachète un fonds 250 000 €. Les droits seraient de 7 810 € au tarif actuel, contre 227 €…
Office Notarial Regairaz
Catégorie : Actualités juridiques
Oct 26
12 000 € de facture impayée : la nouvelle procédure entre commerçants
Une facture commerciale de 12 000 €, partiellement réglée à hauteur de 4 500 €, laisse 7 500 € dus. Le décret du 20 octobre…
Oct 25
15 000 € donnés pour créer une société : quel montant au partage ?
Une mère avait donné 15 000 € à son fils pour créer une société. La Cour de cassation juge que le rapport successoral ne reste…
Oct 24
702 000 logements transmis par an : succession ou donation, que prévoir ?
Entre 2018 et 2023, 702 000 logements anciens ont été transmis chaque année en moyenne : 519 000 par héritage et 183 000 par donation.…
Oct 23
Achat de murs commerciaux : 78 660 € de frais d’agence contestés
Un locataire achète ses murs 2 070 000 €, dont 78 660 € d’honoraires d’agence. Peut-il réclamer ces frais après avoir signé ? La Cour…
Oct 23
Succession bloquée : le partage judiciaire change au 1er janvier 2027
Un décret publié le 20 octobre 2026 réforme le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : voici qui est concerné et ce que…
Oct 22
Donner 100 000 € pour un logement neuf : attention à la SCI
Une réponse ministérielle du 1er octobre 2026 confirme l’exclusion des apports et prêts à une SCI. Un exemple de 100 000 € pour comprendre.
Oct 2
Baux d’habitation : les modèles évoluent depuis le 1er octobre 2026
Les nouveaux modèles de bail s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire, résidence principale et coordonnées facultatives.
Sep 15
TVA : la recodification est reportée au 1er janvier 2027
Le transfert des dispositions législatives de TVA vers le code des impositions sur les biens et services est reporté au 1er janvier 2027. Un calendrier…
Sep 15
Transmettre des titres de société : une valeur qui doit se justifier
Le guide d’évaluation des entreprises de la DGFiP, édition juin 2026, rappelle l’importance d’une analyse adaptée à chaque société. Un repère utile avant une donation…