Construire le budget complet de son achat
Le prix affiché du logement est le point de départ. Le budget utile comprend aussi les frais de l’opération, le financement et la trésorerie à conserver après la signature.
L’office, à vos côtés dans chaque projet
Les bons repères.
Au bon moment.
Comprendre une situation, poser les chiffres, préparer les pièces. Retrouvez les ressources utiles à votre prochaine étape.
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Votre point de départ
Un projet. Un chemin clair.
Choisissez votre situation pour réunir les explications, les outils et les pièces utiles.
Acheter, financer & vendreDu premier budget à la signature.Donner & transmettrePréparer la transmission de ses biens.Régler une successionAvancer dans les démarches et les choix.Protéger sa familleConjoint, proches et personnes vulnérables.Se séparer & partagerOrganiser les comptes et le devenir des biens.Patrimoine & SCIDétenir, gérer et décider à plusieurs.Entreprendre & transmettrePréparer les opérations professionnelles.Préparer son rendez-vousLes documents et questions pour commencer.
La bibliothèque pratique
Trouvez votre réponse.
Fiches, calculs, documents préparatoires et actualités, réunis au même endroit.
Ressources de l’étude · accès libre
Lire une offre de prêt avant de l’accepter
Une mensualité rassurante ne suffit pas à comparer deux offres. La durée, les assurances, les garanties et les conditions de sortie font partie du choix.
Assurance emprunteur : lire les quotités et les garanties
L’assurance protège contre certains événements définis au contrat. Son utilité dépend autant des garanties et exclusions que de son prix.
Prêt relais : préparer trois scénarios de vente
Le relais finance un décalage entre achat et vente. Sa réussite dépend du prix effectivement obtenu et du temps nécessaire à la vente.
Rembourser un prêt : demander le bon décompte
Le capital restant dû n’est pas toujours le montant exact à virer. La date de règlement, les intérêts courus et certaines indemnités doivent être vérifiés.
Vendre un bien hypothéqué : anticiper la mainlevée
Une inscription hypothécaire peut encore exister alors que le prêt a été remboursé. Elle doit être examinée dès la préparation de la vente.
Servitude de passage : ce qu’il faut lire avant l’achat
Un chemin visible ne prouve pas, à lui seul, l’existence d’un droit de passage adapté à votre projet.
Bornage et cadastre : identifier la limite utile
Pour construire, clôturer ou acheter une bande de terrain, la limite exacte compte davantage que l’apparence du plan.
Certificat d’urbanisme : poser la bonne question
Avant d’acheter pour construire ou transformer, décrivez précisément ce que vous souhaitez réaliser. Une réponse générale peut manquer la difficulté décisive.
Livraison en VEFA : préparer sa visite et ses réserves
La remise des clés est un rendez-vous de vérification. Préparez-le avec les documents contractuels, pas seulement avec vos souvenirs de la réservation.
Vendre un logement occupé : organiser le dossier
Vendre avec le locataire et vendre après son départ sont deux projets différents. Le prix, les documents et le calendrier doivent correspondre au projet choisi.
Préparer un testament : rendre ses volontés compréhensibles
Avant de rédiger, identifiez ce que vous souhaitez transmettre, à qui et dans quel ordre si une personne ne peut pas recevoir.
Assurance-vie : vérifier sa clause bénéficiaire
La clause détermine à qui l’assureur versera les capitaux. Elle doit être relue avec autant d’attention que le montant de l’épargne.
Donation au dernier vivant : préparer les options
Protéger le conjoint consiste à examiner ses besoins concrets : rester dans le logement, percevoir des revenus, disposer de liquidités et décider avec les enfants.
Mandat de protection future : choisir les personnes et les pouvoirs
Le mandat permet d’organiser à l’avance sa protection. Le choix de la personne de confiance doit s’accompagner de pouvoirs et de contrôles adaptés.
Habilitation familiale : préparer une opération notariale
La qualité de proche ne suffit pas pour signer à la place d’une personne qui ne peut plus exprimer sa volonté. Il faut identifier le pouvoir juridique adapté.
Succession et dettes : préparer son choix
Avant de choisir, rassemblez les informations sur les biens et les dettes. Un actif visible ne garantit pas une succession bénéficiaire.
Rechercher un testament : comprendre le rôle du FCDDV
Le fichier central aide à retrouver un testament confié à un notaire. Il ne remplace pas la lecture et l’analyse du document.
Un enfant mineur hérite : organiser la représentation
Une succession concernant un mineur exige de vérifier qui le représente et quels actes peuvent être accomplis pour lui.
Convention d’indivision : organiser la vie du bien
Garder un bien à plusieurs demande un mode d’emploi : utilisation, dépenses, travaux, comptes et sortie.
SCI : comparer l’IR et l’IS sur toute la durée du projet
Un régime fiscal s’apprécie à l’entrée, pendant la détention et à la sortie. Une économie annuelle peut s’accompagner d’un coût futur différent.
Usufruit : anticiper les travaux et les charges
Le démembrement organise des droits différents sur un même bien. Il faut aussi prévoir comment seront prises et financées les décisions pratiques.
Donations antérieures : construire un historique exploitable
Avant de donner de nouveau ou de régler une succession, reconstituez les transmissions antérieures avec leurs dates et leurs justificatifs.
Acheter en France depuis l’étranger : préparer les pièces
La distance ajoute des questions de documents, de pouvoirs et de circulation des fonds. Les anticiper facilite l’examen du projet.
Budget global d’acquisition
Additionnez les dépenses de votre opération et identifiez le financement nécessaire.
Mensualité et coût d’un prêt
Mesurez la mensualité et l’effet d’une assurance constante.
Capacité d’emprunt indicative
Partez du budget mensuel que vous choisissez de consacrer au crédit.
Amortissement et capital restant dû
Retrouvez le détail mensuel des intérêts et du capital remboursé.
Comparer deux financements
Comparez la charge mensuelle et les coûts saisis pour un même capital.
Produit net de vente
Estimez la somme disponible à partir des montants déjà identifiés.
Rendement et trésorerie locative
Distinguez rendement théorique, charges et trésorerie après crédit.
Financement à deux
Visualisez les contributions prévues au financement.
Soulte dans un cas simple
Illustrez le rachat d’une part sur la valeur nette d’un bien.
Rapport d’indices pour un loyer
Vérifiez l’arithmétique d’une indexation avec vos indices de référence.
Usufruit et nue-propriété : barème fiscal
Répartissez une valeur en application du barème fiscal de l’usufruit viager.
Réserve et quotité disponible : illustration
Visualisez les fractions de réserve en présence d’enfants.
VEFA : repères d’appels de fonds
Transformez les plafonds usuels du secteur protégé en montants.
Plafond indicatif d’indemnité de remboursement
Comparez les deux limites dans le cas d’un prêt immobilier à taux fixe concerné.
Parts sociales : pourcentage et nominal
Distinguez la fraction du capital et sa valeur nominale.
Prêt relais : intérêts simples
Mesurez le coût d’une attente avant la vente.
Frais d’acquisition et plus-value : les simulateurs existants
Retrouver les outils déjà présents sur le site et vérifier leur périmètre.
Frais d’acquisition — Chambre de Paris
Nature du bien, département, financement et situation de l’acquéreur.
Droits de succession — Chambre de Paris
Simulation simplifiée ; testament et particularités familiales à examiner.
Mainlevée hypothécaire — Chambre de Paris
Outil limité aux mainlevées simplifiées d’hypothèques conventionnelles.
Plus-value immobilière — Chambre de Paris
Vérifiez les cas couverts et les règles à la date de la vente avec l’étude.
Acheter un logement
Présentez votre projet avant d’envoyer vos pièces. L’étude complète cette liste selon le bien et votre situation.
Vendre un bien
Signalez immédiatement une succession, une indivision, un démembrement ou une mesure de protection.
Ouvrir une succession
N’écartez pas une dette ou un document parce qu’il vous paraît ancien. Ne transmettez pas de mots de passe.
Préparer une donation
L’examen porte à la fois sur les effets civils, la fiscalité et votre situation après la donation.
Préparer une séparation patrimoniale
Une soulte arithmétique ne remplace pas les comptes de liquidation ni l’accord du prêteur.
Préparer une opération en SCI
Faites préciser les pouvoirs et autorisations avant d’engager la société.
Préparer une transmission d’entreprise
La transmission exige une coordination des aspects civils, fiscaux, sociaux et financiers.
Préparer un dossier international
Demandez les exigences de traduction et d’authentification avant d’engager des frais.
Anticiper la protection d’un proche
Les informations médicales éventuelles passent par le canal adapté. Ce questionnaire ne décide pas d’une mesure de protection.
Acte authentique
Acte reçu par un officier public compétent avec les formalités requises. Ses effets dépassent ceux d’un simple document signé entre particuliers.
Actif successoral
Ensemble des biens et droits dépendant d’une succession, à identifier avant la liquidation.
Apport personnel
Sommes que l’acquéreur mobilise pour financer son projet, avec une origine à justifier.
Assurance emprunteur
Contrat couvrant certains risques affectant le remboursement d’un crédit, selon ses garanties et exclusions.
Bail commercial
Contrat portant sur des locaux soumis au statut des baux commerciaux lorsque ses conditions sont réunies.
Bornage
Opération qui détermine les limites entre propriétés privées voisines dans le cadre applicable.
Bénéficiaire
Personne désignée pour recevoir un avantage, notamment les capitaux d’un contrat d’assurance-vie.
Capital restant dû
Part du capital emprunté qui reste à rembourser à une date donnée, distincte du décompte complet de remboursement.
Clause bénéficiaire
Disposition qui désigne les personnes appelées à recevoir les capitaux ou une rente d’assurance-vie.
Condition suspensive
Événement futur et incertain dont dépend la réalisation d’un engagement selon les termes convenus.
Convention d’indivision
Accord organisant la gestion de biens détenus en indivision, dans les limites légales.
Copropriété
Organisation d’un immeuble réparti en lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.
Donation
Transmission gratuite entre vifs, qui suppose notamment l’acceptation du bénéficiaire et le respect des formes applicables.
Donation au dernier vivant
Disposition entre époux portant sur les biens laissés au décès et organisant les droits du survivant.
Donation-partage
Acte permettant d’organiser une transmission et un partage dans les conditions prévues par les textes.
Débours
Sommes avancées pour le compte du client, notamment auprès de tiers intervenant dans le dossier.
Démembrement
Répartition de la propriété entre usufruit et nue-propriété.
FCDDV
Fichier central des dispositions de dernières volontés ; il aide à retrouver l’office conservant une disposition enregistrée.
Garantie du prêt
Mécanisme protégeant le prêteur contre le risque de non-remboursement, à distinguer de l’assurance emprunteur.
Habilitation familiale
Mesure judiciaire autorisant un proche à assister ou représenter une personne dans le périmètre fixé.
Honoraires
Rémunération libre de prestations concernées, dont les conditions doivent être convenues.
Hypothèque
Sûreté immobilière qui garantit une créance et fait l’objet de formalités de publicité.
Héritier
Personne appelée à recueillir une succession selon les règles applicables.
ILC et ILAT
Indices utilisés dans certains baux commerciaux ou professionnels, selon l’activité et le mécanisme de révision.
IRA
Indemnité de remboursement anticipé, éventuellement prévue au contrat et encadrée par les règles applicables.
IRL
Indice de référence des loyers utilisé pour certaines révisions de loyers d’habitation.
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien sans division matérielle de leurs parts.
Legs
Disposition testamentaire attribuant un bien, une fraction ou un ensemble de droits à un bénéficiaire.
Mainlevée
Acte ou procédure permettant de mettre fin à une mesure ou de radier une inscription, selon sa nature.
Mandat de protection future
Contrat organisant à l’avance la protection d’une personne ou de ses biens lorsque les conditions de mise en œuvre seront réunies.
Nue-propriété
Droit de propriété privé de la jouissance attribuée à l’usufruitier.
Option successorale
Choix d’accepter une succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer, selon les conditions légales.
Pleine propriété
Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
Procuration
Pouvoir donné à une personne pour agir au nom d’une autre dans les limites fixées.
Publicité foncière
Formalités assurant notamment la publication de certains droits et actes immobiliers.
Quotité disponible
Fraction du patrimoine pouvant être transmise librement dans le cadre des règles de réserve applicables.
Réserve héréditaire
Part protégée au profit de certains héritiers selon la loi applicable à la succession.
Servitude
Charge attachée à un fonds au profit d’un autre fonds, par exemple un droit de passage.
Soulte
Somme destinée à compenser une différence de valeur dans un partage ou un échange.
TAEG
Indicateur du coût du crédit exprimé en taux annuel, intégrant les coûts entrant dans son périmètre légal.
Testament
Acte exprimant des dernières volontés dans les formes prévues par la loi.
Usufruit
Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, avec les obligations correspondantes.
VEFA
Vente d’un immeuble à construire ou en cours de construction, avec transfert progressif et paiement encadré.
Émoluments
Rémunération réglementée de certaines prestations notariales, à distinguer des taxes et frais de tiers.
Acheter un bien immobilier
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Vendre un bien immobilier
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Régler une succession
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Donation, famille et patrimoine
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Transmettre une entreprise
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Entreprises et professionnels
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Présenter un nouveau projet
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183,5328 hectares : l’héritier doit être en règle au jour du jugement
Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue. Une précision décisive…
80 000 € renouvelés : les risques doivent être réexpliqués
Exemple fictif : un placement de 80 000 € est renouvelé pour cinq ans avec une perte possible de 30 %, soit 24 000 € exposés. La Cour de cassation rappelle que…
3 bailleurs indivis : un seul acte ne déclenche pas les 2 mois
Un commerçant partant à la retraite cède son bail 120 000 € et notifie un seul des trois bailleurs indivis. Sans mandat spécial, le délai de deux mois ne part pas pour…
500 kg vendus sous une marque : quand le gérant répond personnellement
Une SARL avait vendu en ligne 500 kg de produits sous une marque litigieuse. Le dirigeant peut engager sa responsabilité civile personnelle si ses actes constituent une contrefaçon intentionnelle ; refuser d’exécuter…
Bail commercial : quelques mois creux ne valent pas 3 ans sans activité
Un bailleur avait refusé le renouvellement sans indemnité après plusieurs périodes creuses dans l’activité du locataire. La Cour de cassation rappelle que seule une absence d’exploitation définitive ou continue sur les trois…
Donation immobilière : 5 ans, pas 30, pour faire respecter une charge
Une maison, un garage et des terrains ont été donnés en 2004 avec obligation de grosses réparations. Les héritiers ont agi en 2021. La Cour de cassation confirme que l’action en révocation…
865 488 € d’écart entre deux lots : la soulte correcte est de 432 744 €
Deux sœurs se partagent des biens immobiliers : les lots valent 1 697 100 € et 2 562 588 €. Pour rétablir l’égalité, la soulte correcte est de 432 744 €, soit…
5 579 € de dépôt : relire le bail annexé avant la vente
Un couple verse 5 579 € de dépôt pour une villa exploitée sous bail commercial. La Cour de cassation confirme que le notaire devait contrôler la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction,…
250 000 € repris par les salariés : 7 810 € aujourd’hui, 227 € dans le projet
Une société détenue par des salariés rachète un fonds 250 000 €. Les droits seraient de 7 810 € au tarif actuel, contre 227 € selon l’article 10 du PLF 2027. Le…
12 000 € de facture impayée : la nouvelle procédure entre commerçants
Une facture commerciale de 12 000 €, partiellement réglée à hauteur de 4 500 €, laisse 7 500 € dus. Le décret du 20 octobre 2026 organise une nouvelle voie de recouvrement…
15 000 € donnés pour créer une société : quel montant au partage ?
Une mère avait donné 15 000 € à son fils pour créer une société. La Cour de cassation juge que le rapport successoral ne reste pas nécessairement fixé à 15 000 €…
702 000 logements transmis par an : succession ou donation, que prévoir ?
Entre 2018 et 2023, 702 000 logements anciens ont été transmis chaque année en moyenne : 519 000 par héritage et 183 000 par donation. Le véritable enjeu est d’anticiper l’indivision, l’occupation…
Achat de murs commerciaux : 78 660 € de frais d’agence contestés
Un locataire achète ses murs 2 070 000 €, dont 78 660 € d’honoraires d’agence. Peut-il réclamer ces frais après avoir signé ? La Cour de cassation répond oui, dans le cadre…
Succession bloquée : le partage judiciaire change au 1er janvier 2027
Un décret publié le 20 octobre 2026 réforme le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : voici qui est concerné et ce que cela change en pratique.
Donner 100 000 € pour un logement neuf : attention à la SCI
Une réponse ministérielle du 1er octobre 2026 confirme l’exclusion des apports et prêts à une SCI. Un exemple de 100 000 € pour comprendre.
Professionnels : constituer un dossier immobilier exploitable
Lire cette publication de l’étude et retrouver ses références.
Transmettre une entreprise : préparer les décisions avant les actes
Lire cette publication de l’étude et retrouver ses références.
Vendre en viager : comprendre le bouquet, la rente et l’occupation
Lire cette publication de l’étude et retrouver ses références.
Fabian Regairaz dans Droit & Patrimoine : loyer commercial et hausse forfaitaire
Fabian Regairaz, notaire au Bourget, publie dans Droit & Patrimoine une analyse sur la hausse forfaitaire du loyer commercial. N° 372, octobre 2026.
Acheter en SCI : les décisions à prendre avant les statuts
Lire cette publication de l’étude et retrouver ses références.
Acheter un appartement dans le Grand Paris : lire avant de signer
Lire cette publication de l’étude et retrouver ses références.
Baux d’habitation : les modèles évoluent depuis le 1er octobre 2026
Les nouveaux modèles de bail s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026 : clause résolutoire, résidence principale et coordonnées facultatives.
Succession internationale : organiser un dossier entre plusieurs pays
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Préparer une succession dans le Grand Paris avant le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous de succession se prépare. Voici les documents à réunir et les questions qui permettent de comprendre la situation familiale. Un guide signé Fabian Regairaz pour les familles du Grand…
Acheter un bien immobilier à distance avec un notaire
Le bien est à Paris et vous habitez ailleurs : comment préparer l’achat ? J’explique les étapes qui peuvent s’organiser à distance et les vérifications à prévoir. Le guide permet de préparer…
Donation simple ou donation-partage : choisir selon votre famille
Transmettre de son vivant commence par une question : que souhaite-t-on organiser ? Donation simple et donation-partage répondent à des situations à examiner précisément. Je propose une grille de questions pour préparer…
Céder un fonds de commerce : les pièces qui conditionnent le calendrier
Dans une cession de fonds, le calendrier dépend aussi des pièces disponibles. Bail, financement et informations sur l’exploitation doivent être examinés suffisamment tôt. Voici les documents et les questions à préparer avant…
Bail notarié : quel coût et quels effets pour le propriétaire ?
Que paie-t-on lorsqu’on fait établir un bail notarié ? Le coût et les effets de l’acte doivent être expliqués ensemble. Je présente les points à examiner et les questions à poser pour…
Vendre un bien reçu en succession : dans quel ordre avancer ?
Peut-on lancer la vente d’un bien pendant le règlement de la succession ? La réponse dépend des droits, des documents disponibles et de la situation des héritiers. Je détaille les questions qui…
Divorce : garder la maison et calculer la soulte
Vous souhaitez garder votre logement après un divorce ? Comprenez le calcul de la soulte, les frais à prévoir et l’accord à obtenir auprès de votre banque.
Marchand de biens : avez-vous vraiment cinq ans pour revendre ?
L’engagement de revendre ne donne pas toujours cinq nouvelles années. Actes antérieurs, calendrier et TVA : les points à examiner avant l’achat.
Acheter un immeuble en liquidation judiciaire : que vérifier avant l’offre ?
Acheter un immeuble en liquidation judiciaire : pouvoirs, offre, financement, occupation et frais à vérifier avant de vous engager.
TVA : la recodification est reportée au 1er janvier 2027
Le transfert des dispositions législatives de TVA vers le code des impositions sur les biens et services est reporté au 1er janvier 2027. Un calendrier à intégrer dans les dossiers immobiliers et…
Transmettre des titres de société : une valeur qui doit se justifier
Le guide d’évaluation des entreprises de la DGFiP, édition juin 2026, rappelle l’importance d’une analyse adaptée à chaque société. Un repère utile avant une donation ou une succession.
Achat immobilier : vérifier aussi le passé industriel du voisinage
Avant un achat, le passé industriel du voisinage mérite aussi d’être examiné. Les informations de Géorisques permettent de distinguer l’historique d’un site d’une pollution établie.
Quelle TVA quand une entreprise construit un immeuble pour elle ?
Une entreprise qui construit un immeuble pour ses propres besoins doit examiner l’éventuelle taxation d’une livraison à soi-même et ses droits à déduction. Cette taxation n’est pas systématique : elle dépend notamment…
Cession Dailly : financer sa trésorerie avec ses factures clients
La cession Dailly permet de mobiliser des créances professionnelles dans le cadre d’un financement, au moyen d’un bordereau conforme. Elle peut apporter de la trésorerie avant le règlement des clients, mais ne…
Comment fonctionne une fiducie-sûreté pour garantir un prêt ?
La fiducie-sûreté organise le transfert de biens ou de droits à un fiduciaire pour garantir une dette, dans un patrimoine distinct. Le contrat doit prévoir la gestion de ces biens, leur restitution…
Un chemin classé communal appartient-il forcément à la mairie ?
Le classement d’un chemin dans la voirie communale ne transfère pas, à lui seul, sa propriété à la commune. Si le classement a porté par erreur sur un terrain qui ne lui…
À quoi sert un acte authentique reçu et signé chez le notaire ?
L’acte authentique formalise un engagement reçu par le notaire selon les règles applicables et lui donne des effets particuliers en matière de preuve. Revêtu de la formule exécutoire, il peut également permettre…
Comment un notaire utilise-t-il l’intelligence artificielle ?
L’intelligence artificielle peut assister la préparation d’un dossier, par exemple pour classer des informations ou proposer une synthèse. Ses résultats doivent être contrôlés et son utilisation rester compatible avec le secret professionnel,…
Quasi-usufruit sur de l’argent : que faudra-t-il restituer ensuite ?
Le quasi-usufruit permet d’utiliser des biens qui se consomment par leur usage, comme une somme d’argent, avec une obligation de restitution à son terme. Une convention peut préciser cette dette et ses…
Crédit-bail immobilier : comment financer un local professionnel ?
Le crédit-bail immobilier permet à une entreprise d’utiliser un immeuble loué avec la possibilité de l’acquérir selon les conditions du contrat. Il crée un engagement financier durable, dont il faut mesurer les…
Peut-on signer un acte notarié à distance depuis son domicile ?
Il est possible d’organiser certaines opérations sans se déplacer à l’étude, notamment grâce à une procuration adaptée. La réception d’une procuration authentique à distance ne signifie pas que tous les actes notariés…
Comment faire apostiller un document français pour l’étranger ?
L’apostille authentifie l’origine d’un acte public français destiné à l’étranger lorsque cette formalité est requise. Avant de la demander, il faut vérifier le pays de destination et la nature du document, car…
Division en volumes ou copropriété : que faut-il comprendre ?
La division en volumes permet d’organiser des propriétés distinctes dans l’espace, notamment lorsque plusieurs usages se superposent. Elle exige de définir leurs limites, leurs relations et leur gestion ; elle ne supprime…
Un indivisaire en liquidation judiciaire : peut-on vendre le bien ?
La liquidation judiciaire d’un indivisaire ne transforme pas les autres propriétaires en débiteurs de la procédure. Elle impose toutefois d’examiner les droits concernés, les pouvoirs du liquidateur et les conditions de vente…
Vendre un immeuble pendant un plan de redressement : les règles
Une société qui exécute un plan de redressement peut envisager de vendre un immeuble, sous réserve des restrictions du jugement et des règles de la procédure. Le prix ne constitue pas nécessairement…
Une SCI avec démembrement protège-t-elle le conjoint survivant ?
Le démembrement des parts d’une SCI peut contribuer à la protection du survivant, mais son effet dépend des droits créés et des statuts. Il faut traiter séparément l’occupation du logement, les revenus,…
Un jardin privatif en copropriété m’appartient-il vraiment ?
L’expression « jardin privatif » peut désigner un terrain privatif ou une partie commune réservée à l’usage d’un lot. Seuls les titres et les documents de copropriété permettent de déterminer les droits…
Que devient le bail commercial du locataire mis en liquidation ?
La liquidation judiciaire du locataire ne met pas automatiquement fin au bail commercial en cours. Le sort du contrat et les démarches du bailleur dépendent de la procédure, de la date des…
Peut-on accepter seulement une partie de son héritage reçu ?
Le cantonnement permet, sous conditions, de limiter ce que l’on reçoit par un legs ou une libéralité entre époux. Il ne donne pas à tout héritier le droit de sélectionner librement les…
Mon locataire est parti sans donner congé : que dois-je faire ?
Le départ apparent du locataire ne suffit pas à mettre fin au bail ni à autoriser la reprise du logement. Il faut vérifier la situation, rechercher un congé ou un accord valable…
Caution ou garantie à première demande : quelles différences ?
La caution garantit le paiement de la dette d’un débiteur défaillant. La garantie autonome prévoit un engagement de paiement distinct, selon ses propres conditions, avec des moyens de contestation différents de ceux…
Que vérifier lors de la dernière visite avant la signature ?
La dernière visite permet de vérifier que le logement correspond à ce qui doit être délivré lors de la vente. Elle doit notamment porter sur son occupation, son état, les équipements conservés…
Le vendeur peut-il récupérer le fonds travaux de copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires ne rembourse pas au vendeur les cotisations versées au fonds travaux. Vendeur et acheteur peuvent toutefois prévoir entre eux une compensation dans l’acte, selon les sommes encore disponibles…
Peut-on prévoir une clause de tontine sur les parts d’une SCI ?
Une clause de tontine portant sur toutes les parts d’une SCI expose la société à la nullité. Avant de retenir ce mécanisme pour protéger le survivant, il faut examiner son étendue, son…
Faut-il modifier son bail commercial après la réforme de 2026 ?
La réforme de mai 2026 ne commande pas de réécrire tous les baux commerciaux. Il faut vérifier séparément l’activité exercée, la date du contrat ou de son renouvellement et l’événement concerné, notamment…
Bail commercial impayé : comment agit la clause résolutoire ?
La clause résolutoire peut entraîner la fin du bail commercial après un commandement resté infructueux pendant le délai légal. Son application suppose toutefois de vérifier la clause, l’acte délivré, les sommes réclamées…
Que devient le bien au décès du nu-propriétaire avant l’usufruitier ?
Le décès du nu-propriétaire n’éteint pas, à lui seul, l’usufruit détenu par une autre personne. La nue-propriété entre en principe dans sa succession, avec un examen des clauses de l’acte d’origine et…
Peut-on renoncer à une succession après avoir reçu une donation ?
Avoir reçu une donation n’interdit pas de renoncer ensuite à la succession du donateur. Cette décision exige toutefois d’examiner le sort de la donation, les droits des autres héritiers et les conséquences…
Peut-on déshériter ses enfants en partant vivre à l’étranger ?
S’installer à l’étranger ne suffit pas à écarter les droits des enfants dans une succession. Il faut déterminer la loi applicable, examiner les protections qu’elle prévoit et vérifier les règles concernant les…
Loyer impayé : quand faut-il le signaler à la Caf ou à la MSA ?
Un loyer peut être dû dès son échéance sans que le seuil de signalement aux organismes d’aide au logement soit atteint. Ce seuil relève de règles spécifiques, qui doivent évoluer au 1er…
Bail dérogatoire ou occupation précaire : quelle différence ?
Le bail dérogatoire permet une location commerciale courte, tandis que la convention d'occupation précaire repose sur des circonstances particulières justifiant l'instabilité de l'occupation. Le choix dépend donc du projet et de sa…
À quoi sert l’état descriptif de division dans une copropriété ?
L'état descriptif de division identifie les lots d'un immeuble et permet de les désigner dans les actes immobiliers. Il doit être lu avec le règlement de copropriété et leurs modifications pour comprendre…
Bail commercial : faut-il immatriculer chaque local pour rester ?
Une immatriculation distincte n'est pas toujours nécessaire pour chaque local lorsqu'ils constituent une même unité d'exploitation. Il faut toutefois vérifier l'activité déclarée, les locaux concernés et les conditions du droit au renouvellement…
Comment récupérer à son nom personnel un immeuble détenu en SCI ?
Un associé peut envisager d'acquérir personnellement un immeuble de sa SCI ou de le recevoir dans le cadre d'une opération sur ses droits sociaux. Le choix dépend des statuts, de l'accord nécessaire,…
Travaux dans un local commercial : quelles autorisations obtenir ?
Des travaux dans un local commercial peuvent nécessiter l'accord du bailleur, une décision de copropriété et des autorisations administratives distinctes. Le bail doit préciser qui prépare chaque demande et qui dispose du…
Peut-on devenir propriétaire d’un terrain par longue possession ?
Une possession prolongée peut permettre d'acquérir la propriété d'un terrain si toutes les conditions de la prescription acquisitive sont réunies. L'écoulement du temps ou l'entretien du terrain ne suffit pas, à lui…
Bail commercial : que faire si le bailleur refuse les travaux ?
Lorsque des travaux relèvent de ses obligations, le bailleur commercial peut être contraint de les réaliser dans les conditions prévues par le droit applicable. Le locataire doit d'abord établir les désordres et…
Donation d’entreprise : faut-il demander un rescrit sur sa valeur ?
Le rescrit valeur permet de consulter l'administration fiscale sur l'évaluation d'une entreprise avant sa donation, sous les conditions prévues par la loi. Pour certaines entreprises, son silence peut désormais valoir accord, mais…
Peut-on payer le dernier loyer avec son dépôt de garantie locatif ?
Le locataire ne peut pas décider de remplacer son dernier loyer par le dépôt de garantie versé à son entrée. Le loyer reste à régler, puis le bailleur restitue le dépôt après…
Fissures dans une maison : que vérifier avant de l’acheter ?
Une fissure visible doit être examinée dans son contexte avant de conclure qu’elle est sans gravité ou qu’elle menace la solidité de la maison. Les diagnostics de vente ne remplacent pas une…
Une SCI doit-elle déposer une déclaration fiscale 2746 chaque année ?
Une SCI détenant un immeuble en France doit examiner sa situation au regard de la taxe annuelle sur les immeubles et identifier l’exonération dont elle bénéficie. Depuis la réforme de juin 2026,…
Peut-on changer de régime matrimonial après plusieurs années ?
Les époux peuvent changer de régime matrimonial ou l’aménager par acte notarié, dans l’intérêt de la famille et avec leur accord commun. Le projet demande d’examiner leurs biens, leurs dettes et les…
Pourquoi faire un bail commercial chez le notaire pour vos locaux ?
Le bail commercial notarié permet de formaliser les engagements et peut constituer un titre exécutoire pour les créances qu’il constate. Il faut toutefois distinguer le recouvrement d’un loyer de la résiliation du…
Que vérifier avant de signer une promesse de vente immobilière ?
Avant de signer, vérifiez ce que vous achetez, les conditions de votre engagement et le sort des sommes versées si la vente n’aboutit pas. La promesse fixe déjà des droits et des…
Peut-on avantager un enfant par une donation et dans quelles limites ?
Vous pouvez avantager un enfant par une donation, à condition de tenir compte de la réserve héréditaire des autres enfants. L’acte doit préciser si vous lui donnez une avance sur sa succession…
Peut-on réclamer une indexation de loyer commercial oubliée ?
Un rappel peut être demandé si le bail prévoit une indexation automatique valable et si les sommes réclamées ne sont pas prescrites. La révision légale du loyer suit une autre procédure :…
Comment donner des parts de société à ses enfants sans erreur ?
Pour donner des parts de SARL à vos enfants, un acte notarié est nécessaire et les règles statutaires doivent être vérifiées. La transmission demande aussi de déterminer la valeur des parts et…
Peut-on vendre une maison avec des travaux non déclarés en mairie ?
La présence de travaux non déclarés n’interdit pas systématiquement de vendre, mais elle impose d’examiner leur régularité et d’informer précisément l’acheteur. La vente ne remplace ni une autorisation d’urbanisme ni les travaux…
Vente immobilière : que doit déclarer le vendeur à l’acheteur ?
Le vendeur doit communiquer les informations qu’il connaît et qui sont déterminantes pour le consentement de l’acheteur, lorsque celui-ci les ignore légitimement ou lui fait confiance. Les diagnostics obligatoires doivent être complétés…
Local commercial : le locataire est-il prioritaire pour acheter ?
Le locataire peut être prioritaire pour acheter le local commercial qu’il occupe, lorsque la vente entre dans le champ du droit de préférence légal. Il faut vérifier l’usage des lieux, le périmètre…
Vente d’un fonds de commerce : quand reçoit-on le prix de vente ?
Le prix d’un fonds de commerce n’est pas nécessairement versé au vendeur le jour de la signature, même lorsque l’acquéreur a payé. Sa libération dépend des formalités, des droits des créanciers, de…
Acheter en VEFA : comprendre le contrat et les appels de fonds
Achat en VEFA : contrat de réservation, garanties, appels de fonds et livraison. Les points à vérifier pour préparer votre achat d’un logement neuf.
Don familial pour un logement neuf : quelle exonération en 2026 ?
Dons familiaux pour un logement neuf : plafonds, calendrier, VEFA et conditions de l’exonération temporaire applicable aux versements jusqu’à fin 2026.
Prêt immobilier refusé : comment récupérer les sommes versées ?
Lorsque la condition suspensive de prêt échoue dans les conditions prévues par la loi et la promesse, les sommes avancées à valoir sur la vente sont remboursables. Un refus bancaire ne suffit…
Comment vendre ses parts de SCI et préparer les frais de cession ?
Vendre ses parts de SCI suppose de vérifier les statuts, d’obtenir les accords nécessaires et de formaliser la cession selon les règles applicables. L’acquéreur devient associé de la société, tandis que celle-ci…
Comment diviser son terrain pour en vendre une parcelle à bâtir ?
Pour vendre une partie de votre terrain à bâtir, il faut vérifier la faisabilité du projet, définir les limites et obtenir l’autorisation de division adaptée. La division cadastrale ne suffit pas à…
Bail commercial : le loyer peut-il augmenter au renouvellement ?
Oui, le loyer peut augmenter au renouvellement du bail commercial, selon les règles de plafonnement et la valeur locative. Lorsque la tacite prolongation porte la durée du bail au-delà de douze ans,…
Peut-on louer son fonds en location-gérance avant de le vendre ?
Oui, la location-gérance permet de confier l’exploitation d’un fonds à un entrepreneur tout en conservant sa propriété. Elle peut précéder une vente, mais celle-ci exige un accord distinct et son financement reste…
Faut-il acheter les murs de son entreprise dans une SCI dédiée ?
Une SCI peut acquérir les murs et les louer à l’entreprise qui les utilise, ce qui permet d’organiser séparément la détention immobilière et l’exploitation. Ce choix demande d’examiner le financement, le bail,…
Mariage sans contrat : à qui appartiennent les biens du couple ?
Lorsque le régime légal français s’applique, les époux mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage et l’épargne issue des revenus sont en principe…
Indivision bloquée : préparer une sortie réaliste
Une succession bloquée exige d’identifier ce qui empêche les opérations : un silence, une contestation des droits ou un désaccord sur les biens. Selon la difficulté, un accord préparé avec le notaire,…
Comment transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil adapté ?
Le dispositif Dutreil peut exonérer de droits de donation ou de succession une partie de la valeur des titres d’une société éligible. Son application dépend de l’activité, des biens détenus, des engagements…
Pourquoi faire un bail d’habitation chez le notaire pour louer ?
Le bail d’habitation notarié fixe les engagements du propriétaire et du locataire dans un acte authentique qui peut servir de titre exécutoire. Il facilite certaines démarches de recouvrement, sous leurs conditions légales,…
Que comprend la vente d’un fonds de commerce, concrètement ?
La vente d’un fonds de commerce transmet un ensemble de moyens permettant d’exploiter une clientèle. Les murs, les dettes, le stock et les contrats doivent être examinés séparément pour déterminer ce qui…
Qui peut décider de vendre un immeuble en SCI et signer l’acte ?
La vente d’un immeuble appartenant à une SCI suppose de vérifier l’objet social, les pouvoirs du gérant et les décisions éventuellement nécessaires des associés. La société signe par l’intermédiaire d’une personne habilitée…
Combien coûtent les frais de notaire pour un premier achat ?
Un premier achat immobilier reste soumis à des frais comprenant des taxes, la rémunération réglementée de l’acte et les formalités. Sous conditions, les primoaccédants échappent à la hausse temporaire de la part…
Succession : préparer les décisions des six premiers mois
Le notaire identifie les héritiers, reconstitue le patrimoine et prépare les actes nécessaires au règlement de la succession. Les décisions sur l’acceptation, les biens et leur partage se prennent avec les personnes…
Comment mieux protéger son conjoint dans une famille recomposée ?
Dans une famille recomposée, la protection du conjoint se prépare en examinant le régime matrimonial, la propriété du logement et les dispositions successorales. Une donation entre époux peut élargir ses droits, avec…
Quelle différence entre donation et donation-partage en famille ?
La donation simple transmet un bien ; la donation-partage organise aussi sa répartition entre les bénéficiaires. Cette dernière peut retenir les valeurs au jour de l’acte pour certains calculs successoraux, à condition…
Comment donner sa maison à ses enfants en gardant l’usufruit ?
Vous pouvez donner la nue-propriété de votre maison à vos enfants et conserver l’usufruit par un acte notarié. Vous gardez alors le droit de l’habiter ou d’en percevoir les loyers, tandis qu’une…
Acheter à deux avec des apports différents : qui possède quoi ?
Acheter à deux avec des apports différents est possible : vos parts de propriété sont fixées dans l’acte d’achat. Rembourser ensuite davantage de crédit peut ouvrir un droit à remboursement, sans augmenter…
Donations : 50 000 € exonérés et taux à 6 %, les annonces pour 2027
Le gouvernement propose 50 000 € exonérés et un taux temporaire de 6 % sur une fraction taxable jusqu’à 100 000 €. Une annonce pour le budget 2027, encore soumise au processus…
Protéger son conjoint : partir du logement et des revenus
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Petite étude de la copropriété
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Mariage, Pacs ou union libre : comparatif
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Assainissement : comment ça marche ?
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DPE, vente et location : les règles à connaître en 2026
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